Désistement 4 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 4 nov. 2025, n° 2506847 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2506847 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2025, M. et Mme A… B… demandent au tribunal d’annuler la décision de la rectrice de l’académie de Montpellier de refus d’admission au brevet d’initiation aéronautique (BIA) 2025 de leur fils C… et demande le réexamen de sa copie ;
Par un acte, enregistré le 21 octobre 2025, M. et Mme B… déclarent se désister de leur instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».
2. Le désistement susvisé des requérants est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A… B… et à la rectrice de l’académie de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 4 novembre 2025.
Le président,
V. Rabaté
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 4 novembre 2025.
La greffière,
B. Flaesch
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Allocations familiales ·
- Justice administrative ·
- Contrainte ·
- Tribunal compétent ·
- Commissaire de justice ·
- Torts ·
- Sécurité sociale ·
- Opposition ·
- Titre ·
- Principal
- Logement ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Urgence ·
- Île-de-france ·
- Médiation ·
- Région ·
- Commission ·
- Justice administrative ·
- Capacité
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Étranger malade ·
- Travailleur saisonnier ·
- Délivrance du titre ·
- Système de santé ·
- Territoire français
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pays ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Destination ·
- Nigeria ·
- Homme ·
- Stipulation ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Affaires étrangères ·
- Europe ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Confirmation ·
- Maintien ·
- Donner acte ·
- Formation
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Rejet ·
- Administration ·
- Recours ·
- Demande ·
- Délai raisonnable ·
- Délais ·
- Connaissance ·
- Droit d'asile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Remise ·
- Délai ·
- Action sociale ·
- Revenu ·
- Dette ·
- Recours
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Établissement scolaire ·
- Sauvegarde ·
- Droit public ·
- Atteinte ·
- Commune
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Département ·
- Action sociale ·
- Aide sociale ·
- Délai ·
- Auteur ·
- Famille ·
- Commissaire de justice ·
- Aide
Sur les mêmes thèmes • 3
- Décision implicite ·
- Autorisation provisoire ·
- Admission exceptionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Ressortissant ·
- Titre ·
- Carte de séjour ·
- Mentions
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Consorts ·
- Autonomie ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- In solidum ·
- Famille
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pouvoir discrétionnaire ·
- Ressortissant ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Justice administrative ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.