Rejet 25 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 25 sept. 2025, n° 2504952 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2504952 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 27 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 juillet 2025, M. A C transmet au tribunal le recours gracieux adressé auprès du centre pénitentiaire de Perpignan contre la décision prononçant son transfert au centre de détention de Tarascon.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ».
2. La requête présentée par M. C, qui se borne à adresser au tribunal le recours gracieux qu’il a adressé au centre pénitentiaire de Perpignan contre la décision prononçant son transfert au centre de détention de Tarascon, est dépourvue de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires. Dans ces conditions, sa requête ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE:
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Fait à Montpellier, le 25 septembre 2025.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 25 septembre 2025.
La greffière,
M. B
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Aide juridictionnelle ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Territoire français ·
- Pays
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Banque ·
- Urgence ·
- Commission de surendettement ·
- Recevabilité ·
- Surendettement des particuliers ·
- Juridiction administrative ·
- Attestation ·
- Juge
- Justice administrative ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Délai ·
- Election ·
- Tribunaux administratifs ·
- Citoyen ·
- Terme ·
- Consultation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adulte ·
- Compensation ·
- Justice administrative ·
- Handicapé ·
- Action sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prestation ·
- Commissaire de justice ·
- Allocation ·
- Juridiction
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Prime ·
- Allocations familiales ·
- Légalité externe ·
- Bonne foi ·
- Recours administratif ·
- Inopérant ·
- Activité ·
- Action sociale
- Algérie ·
- Droit local ·
- Structure ·
- Commission nationale ·
- Réparation ·
- Décret ·
- Ardoise ·
- Reconnaissance ·
- Statut ·
- Préjudice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention internationale ·
- Vie privée ·
- Accord ·
- Droit d'asile ·
- Ressortissant ·
- Admission exceptionnelle ·
- Stipulation
- Naturalisation ·
- Décision implicite ·
- Rejet ·
- Ajournement ·
- Justice administrative ·
- Réintégration ·
- Nationalité française ·
- Pouvoir d'appréciation ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Solidarité ·
- Travail ·
- Effacement ·
- Allocations familiales ·
- Médiateur ·
- Dette ·
- Justice administrative ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Urgence ·
- Capacité ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Région ·
- Tribunaux administratifs ·
- Rénovation urbaine
- Logement ·
- L'etat ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Carence ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Foyer ·
- Île-de-france
- Naturalisation ·
- Décret ·
- Nationalité française ·
- Recours administratif ·
- Réintégration ·
- Insertion professionnelle ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Motivation ·
- Vie privée
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.