Désistement 23 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 23 déc. 2025, n° 2504202 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2504202 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
Sur les parties
| Parties : | prefecture de l' Hérault |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 juin 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au Tribunal de l’aider dans ses démarches demeurées infructueuses auprès de la prefecture de l’Hérault et tendant à effectuer un changement de statut de son titre de séjour à la suite de son marriage avec une ressortissante française.
Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2025, M. B…, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2025, M. B… a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête présentée par M. B….
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A… B… et au préfet de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 23 décembre 2025.
Le président,
E. Souteyrand
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 23 décembre 2025
Le greffier,
M.-A Barthélémy
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