Désistement 10 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 10 nov. 2025, n° 2504821 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2504821 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, M. C… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision de refus du directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation des Pyrénées-Orientales concernant une demande d’accès à des documents administratifs présentée le 29 juin 2025 ;
2°) d’enjoindre au directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation des Pyrénées-Orientales de lui communiquer les documents demandés dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 1er août 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 1er août 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Montpellier, le 10 novembre 2025.
Le président,
J. Charvin
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 10 novembre 2025,
La greffière,
M. B…
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