Rejet 5 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 5 mai 2025, n° 2503118 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2503118 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par requête, enregistrée le 29 avril 2025, et des pièces, enregistrées le 30 avril 2025, Mme B A demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement, de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la procédure d’expertise médicale et de mise à la retraite pour invalidité.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
— le code général de la fonction publique ;
— le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Rabaté, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».
2. La procédure d’expertise médicale et de mise à la retraite pour invalidité ne constitue pas une décision administrative susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, et donc d’une demande de suspension. Dès lors, la requête de Mme A à fin de suspension de cette procédure peut être rejetée comme manifestement irrecevable, par application de l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Montpellier, le 5 mai 2025.
Le juge des référés,
V. Rabaté
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 5 mai 2025,
La greffière,
E. Tournier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Retrait ·
- Amende ·
- Infraction ·
- Titre exécutoire ·
- Route ·
- Permis de conduire ·
- Réclamation ·
- Avis ·
- Information ·
- Notification
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Éloignement ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Ressortissant ·
- Admission exceptionnelle
- Justice administrative ·
- Expulsion du territoire ·
- Enfant ·
- Légalité ·
- Étranger ·
- Suspension ·
- Aide juridique ·
- Territoire français ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pays ·
- Carte de séjour ·
- Traitement ·
- Médecin ·
- Vie privée ·
- État de santé, ·
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Annulation ·
- Demande ·
- Atteinte ·
- Fonction publique territoriale
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Citoyen ·
- Copie ·
- Régularisation ·
- Délai ·
- Réclamation ·
- Recours
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Astreinte ·
- Structure ·
- Hébergement ·
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation ·
- Médiation ·
- Construction ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Décision implicite ·
- Désistement d'instance ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Ordonnance ·
- Question ·
- Notification
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Stipulation ·
- Liberté fondamentale ·
- Interdiction ·
- Erreur ·
- Convention européenne ·
- Liberté ·
- Sauvegarde
Sur les mêmes thèmes • 3
- Admission exceptionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Colombie ·
- Liberté fondamentale ·
- Ressource financière ·
- Carte de séjour ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Justice administrative ·
- Astreinte ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Décision implicite ·
- Commencement d'exécution ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Inexecution ·
- Prolongation
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Azerbaïdjan ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Ressortissant ·
- Légalité ·
- Manifeste ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.