Rejet 27 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 27 nov. 2025, n° 2505412 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2505412 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 30 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, M. C… A… entend contester le jugement du 3 juillet 2025 par lequel le tribunal judiciaire de Montpellier a fixé le montant de son obligation alimentaire pour la prise en charge de son père par le département de l’Hérault.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
2. M. A… conteste le jugement du tribunal judiciaire de Montpellier en date du 3 juillet 2025 fixant le montant de son obligation alimentaire pour la prise en charge de son père, M. B… A…, par le département de l’Hérault. Toutefois, il n’appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité ou le bien-fondé d’une décision rendue par une juridiction de l’ordre judiciaire. Il s’ensuit que la requête de M. A… doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A….
Fait à Montpellier, le 27 novembre 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
S. Encontre
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 27 novembre 2025
Le greffier,
D. Lopez
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