Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juin 2023 et un mémoire enregistré le 2 février 2025, M. B A, représenté par M^e Guidera, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôts sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la notification de la proposition de rectification du 23 août 2022 est irrégulière pour méconnaitre les dispositions de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2023, et un mémoire enregistré le 17 février 2025 non communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault conclut au rejet de la requête.

Il soutient que le moyen soulevé par M. A n’est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Pater,

— et les conclusions de M. Chevillard, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a été assujetti à l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2019 à raison des éléments indiqués dans sa déclaration des revenus. Il a fait l’objet d’un contrôle sur pièces de son dossier fiscal personnel sur ses revenus de l’année 2019 et le service a ajouté aux revenus déclarés spontanément la plus-value de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux réalisés pour un montant de 57 773 euros, relative à la cession de 125 parts sociales de la société AVINA. Une proposition de rectification a été adressée à M. A par lettre recommandée avec accusé de réception le 23 août 2022 qui a été retournée par la poste pourvue de la mention « destinataire inconnu à l’adresse ». M. A a formé le 21 avril 2023 une réclamation contentieuse qui a été rejetée par décision du 27 avril suivant. Par la présente requête, M. A demande au tribunal de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d’impôts sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2019.

Sur la régularité de la procédure :

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. ».

3. En cas de contestation sur la notification de la proposition de rectification, il incombe à l’administration fiscale d’établir qu’une telle notification a été régulièrement adressée au contribuable et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l’adresse du destinataire. La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter, soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l’expéditeur conformément à la règlementation postale, soit, à défaut, d’une attestation de l’administration postale ou d’autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d’un avis de passage prévenant le destinataire de ce que le pli est à sa disposition au bureau de poste. Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d’une notification régulière, le pli recommandé retourné à l’administration auquel est rattaché un volet « avis de réception » sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l’enveloppe ou l’avis de réception, l’indication du motif pour lequel il n’a pu être remis.

4. Il est constant que le pli recommandé contenant la proposition de rectification du

23 août 2022 a été adressée à M. A au 5 rue Madeleine Roch à Béziers, seule adresse personnelle de résidence du contribuable connue par l’administration lors de cet envoi et a été retourné pourvu de l’étiquette sur laquelle les services postaux ont coché « destinataire inconnu à l’adresse ». Il en résulte que le pli n’aurait pas été présenté au contribuable qui affirme en l’espèce ne pas l’avoir reçu. Si l’administration fiscale en défense fait valoir que M. A aurait indiqué deux dates de déménagement, l’une mentionnée sur sa déclaration de revenus 2022 souscrite le 18 mai 2023 et l’autre dans un message déposé sur la messagerie dématérialisée le 17 janvier 2023, ces éléments sont sans incidence compte tenu de ce que ces deux dates sont postérieures à la notification de la proposition de rectification. De même, le seul fait que

M. A aurait acquis une nouvelle propriété par acte notarié du 16 décembre 2021, qui constitue désormais sa nouvelle adresse, ne démontre pas qu’elle était déjà sa résidence principale à la date de l’envoi de la proposition de rectification. Enfin, si l’administration fait valoir avoir procédé à des recherches auprès des fichiers des comptes bancaires qui n’ont pas permis de révéler une autre adresse que celle alors en leur possession, ces résultats sont seulement de nature à présumer une erreur des services des postes qu’il appartenait à l’administration fiscale de lever par d’autres investigations. Par suite, dans les circonstances de l’espèce, l’administration ne saurait être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe de la notification de la proposition de rectification à M. A. Par suite, ce dernier ayant été privé d’une garantie est fondé à soutenir que la procédure d’imposition est entachée d’irrégularité et à demander, pour ce motif, la décharge des impositions supplémentaires contestées.

Sur les frais liés au litige :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, à verser à M. A, une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est déchargé du paiement des impositions supplémentaires à l’impôt sur le revenu et contributions sociales auxquelles il a été assujetti, en droits et pénalités, au titre de l’année 2019.

Article 2 : L’Etat versera à M. A une somme de 1 500 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur départemental des finances publiques de l’Hérault.

Délibéré après l’audience du 30 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M. Gayrard, président,

M^me Pater première conseillère,

M^me Bayada, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025

La rapporteure,

B. Pater

Le président,

J-P. Gayrard

Le greffier

S. Sangaré

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 16 mai 2025

Le greffier

S. Sangaré

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