Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2025, M. A… C…, représenté par M^e Gros, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 18 septembre 2025 le maintenant en rétention administrative suite à sa demande d’asile au centre de rétention ;

3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de demande d’asile sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à son avocat au titre de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté est entaché d’incompétence ;

— l’arrêté est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

— l’arrêté méconnaît l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que sa demande n’a pas eu pour but de faire obstacle à la mesure d’éloignement ;

— l’arrêté est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ;

— il dispose de garanties de représentations notamment un passeport en cours de validité ;

— la rétention n’était pas nécessaire.

— le droit à l’information prévu à l’article 4 du règlement n°604/2013/UE a été méconnu puisqu’il n’a pas eu les brochures A et B lors de sa demande d’asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2025, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le règlement (UE) n ° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;

— la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Lauranson, premier conseiller, pour statuer sur les procédures d’éloignement.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Lauranson ;

— les observations de M^e Gros pour M. C…, présent à l’audience en présence de M. D… interprète, qui reprend ses écritures et ajoute que dès lors que M. C… a fait une demande d’asile en Allemagne, la France devait solliciter sa réadmission vers ce pays.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… C…, né le 20 février 1998 à Bougra, de nationalité marocaine, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 18 septembre 2025 le maintenant en rétention administrative suite à se demande d’asile au centre de rétention.

Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

2. M. C… ayant bénéficié de l’assistance d’un avocat commis d’office, il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande d’aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. L’arrêté attaqué est signé, pour le préfet des Pyrénées-Orientales, par M. E… B…, directeur de la citoyenneté et de la migration. Par un arrêté du 25 août 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet des Pyrénées-Orientales a accordé à M. E… B…, directeur de la citoyenneté et de la migration, une délégation à l’effet de signer « la mise en œuvre des mesures concernant les étrangers en situation irrégulière ». Par suite, les moyens tirés de l’incompétence de l’auteur des arrêtés doivent être écartés.

4. D’une part, aux termes de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la France est l’État responsable de l’examen de la demande d’asile et si l’autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution de la décision d’éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l’étranger pendant le temps strictement nécessaire à l’examen de sa demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d’irrecevabilité de celle-ci, dans l’attente de son départ. Cette décision de maintien en rétention n’affecte ni le contrôle ni la compétence du magistrat du siège du tribunal judiciaire exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre III du titre IV. La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. (…) ». Il résulte de ces dispositions que l’autorité administrative ne peut ordonner le maintien en rétention administrative d’un ressortissant étranger ayant présenté une demande d’asile durant cette rétention que si elle estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution de la mesure d’éloignement préalablement prise à son encontre. La circonstance qu’un étranger présente une demande d’asile postérieurement à son placement en rétention administrative ne saurait, à elle seule et sans une appréciation au cas par cas, permettre de présumer que cette demande n’a été introduite qu’en vue de faire échec à son éloignement. D’autre part, aux termes de l’article L. 754-4 du même code : « L’étranger peut, selon la procédure prévue à l’article L. 921-2, demander l’annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l’article L. 754-3 afin de contester les motifs retenus par l’autorité administrative pour estimer que sa demande d’asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution de la décision d’éloignement. Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue après la notification de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides relative au demandeur. (…) ».

5. Pour estimer que la demande d’asile en litige était dilatoire et avait pour unique objet de faire échec à l’exécution de son éloignement, le préfet des Pyrénées-Orientales s’est fondé sur le parcours migratoire décrit par M. C… lors de son interpellation en situation irrégulière. Il ressort des pièces du dossier que sa demande a été rejetée par décision de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) du 23 septembre 2025. Il ressort également des pièces du dossier, notamment du procès-verbal dressé par les services de police, qu’il a déclaré être venu en Europe pour des raisons économiques et qu’il a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire le 7 mars 2023, sous une autre identité, devenue définitive. Dans ces conditions, dès lors que M. C… ne fait état d’aucun élément relatif aux risques qu’il déclare encourir en cas de retour au Maroc, c’est sans méconnaître les dispositions précitées ni commettre d’erreur d’appréciation de sa situation, qui a bien fait l’objet d’un examen particulier, que le préfet des Pyrénées-Orientales a pu prononcer son maintien en rétention qui s’avère nécessaire au regard du risque de non représentation.

6. Le requérant ne peut utilement soutenir qu’en raison de son passeport en cours de validité il présenterait des garanties de représentation à l’appui de la contestation de la mesure de maintien en rétention dès lors qu’il ressort des dispositions précitées de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le maintien en rétention administrative n’est pas conditionné par l’absence de garanties de représentation suffisantes mais est prononcé lorsque l’étranger placé en rétention administrative présente une demande d’asile dans le seul but de faire échec à une mesure d’éloignement. Par suite, ce moyen, qui n’est pas opérant, doit être écarté.

7. Aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013, « 1. Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement (…). / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. (…) ». Aux termes de l’article 12 de la directive n°2013/32/UE, « Les Etats membres veillent à ce que tous les demandeurs d’asile bénéficient des garanties suivantes : a) ils sont informés, dans une langue qu’ils comprennent ou dont il est raisonnable de supposer qu’ils la comprennent, de la procédure à suivre et de leurs droits et obligations au cours de la procédure ainsi que des conséquences que pourrait avoir le non-respect de leurs obligations ou le refus de coopérer avec les autorités ».

8. M. C… soutient que son droit à l’information sur les procédures d’asile a été méconnu en ce qu’il ne s’est pas vu remettre les brochures A et B « préalablement à sa demande d’asile ». Cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée qui se borne à prononcer son maintien en rétention administrative le temps de l’examen de sa demande d’asile.

9. Enfin, si M. C… soutient avoir déposé une demande d’asile en Allemagne impliquant que le préfet procède à sa réadmission, il ne l’établit pas ni ne démontre que cet Etat serait responsable de l’examen de la demande d’asile d’autant qu’il a indiqué dans son audition du 15 septembre 2025 n’avoir jamais effectué une demande d’asile dans un pays européen.

10. Il résulte de ce qui précède que M. C… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté attaqué. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et de remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C…, à M^e Gros et au préfet des Pyrénées-Orientales.

Le magistrat désigné,

La greffière,

M. F…

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 3 octobre 2025.

La greffière

C. Touzet