Tribunal administratif de Montpellier, 26 août 2025, n° 2506150

TA Montpellier
Rejet 26 août 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Compétence du tribunal administratif
La cour a estimé que la demande de suspension ne relevait pas de sa compétence, car elle devait être examinée par le tribunal administratif de Nîmes.
Rejeté
Droit à l'admission
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la demande de suspension, ce qui implique que la décision de refus d'admission reste en vigueur.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes précédentes, n'ouvrant pas droit à une telle condamnation.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 26 août 2025, n° 2506150
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2506150
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2025, M^me B A demande de 1°) suspendre les décisions des 2 juin 2025 et implicite du 20 août 2025 par lesquelles le président de l’université de Nîmes a refusé son admission en master de psychologie clinique intégrative de la vulnérabilité pour l’année 2025/2026 ; 2°) d’enjoindre à ce président de l’admettre à ce master ;3°) de mettre à la charge de l’université de Nîmes une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Rabaté, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référés.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ». Et en vertu de l’article L. 522-8-1 du code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance ».

2. La requête au fond de M^me A, à fin d’annulation de deux décisions de l’université de Nîmes, ressort, en application de l’article R. 312-1 précité, de la compétence du tribunal administratif de Nîmes. Par suite, sa demande de suspension de ces décisions doit donc être rejetée par ordonnance en application de l’article L. 522-8-1 précité.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Montpellier, le 26 août 2025.

Le juge des référés,

V. Rabaté

La République mande et ordonne à la rectrice de l’académie de Montpellier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 26 août 2025,

La greffière,

E. Tournier