Tribunal administratif de Paris, 17 avril 2025, n° 2501012

TA Paris
Rejet 17 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que l'opposition relative aux indus d'allocations de rentrée et de soutien familial relève du tribunal judiciaire, et non de la juridiction administrative.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. C A conteste une contrainte émise par la caisse d'allocations familiales de Paris pour le recouvrement d'allocations familiales. La question juridique posée est celle de la compétence de la juridiction administrative pour traiter ce litige. La juridiction conclut que l'opposition de M. A, relative à des indus d'allocations de rentrée et de soutien familial, relève de la compétence du tribunal judiciaire, conformément aux dispositions des codes de la sécurité sociale et de l'organisation judiciaire. Par conséquent, la requête est rejetée pour incompétence de la juridiction administrative.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 17 avr. 2025, n° 2501012
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2501012
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	CABINET PIERRE SALEM-CORMIER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025, M. C A forme opposition à la contrainte n°5059025 Z émise le 13 février 2025 par la caisse d’allocations familiales de Paris pour le recouvrement d’allocation de soutien familial et d’allocation de rentrée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de l’organisation judiciaire ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et règlementations de sécurité sociale () ». Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () « . Aux termes de l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : » Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d’accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; 4°) L’allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l’habitation ; 5°) l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ; 6°) l’allocation de soutien familial ; 7°) l’allocation de rentrée scolaire ; 8°) L’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant ; 9°) l’allocation journalière de présence parentale. « . Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : » Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1/ () ".

3. Eu égard aux dispositions précitées, l’opposition formée par M. A relative à des indus d’allocations de rentrée et de soutien familial relève du tribunal judiciaire. Par suite, il y a lieu de rejeter sa requête en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Paris, le 17 avril 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2501012/6-3