Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, la société anonyme d’habitation à loyer modéré Promologis et la société civile immobilière (SCI) Les Portes de l’Ariège, représentées par M^e Bouyssou, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 26 septembre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Labarthe-sur-Lèze a approuvé la modification n°1 de son plan local d’urbanisme (PLU) ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux dirigé contre cette délibération ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Labarthe-sur-Lèze une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

- le syndicat mixte d’études de l’agglomération toulousaine (SMEAT), chargé de l’élaboration et du suivi du schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la Grande agglomération toulousaine n’a pas été associé à la procédure de modification du PLU en méconnaissance des articles L. 153-40 et L. 132-9 du code de l’urbanisme ;

- en l’absence de délibération portant sur l’absence d’évaluation environnementale votée postérieurement à la transmission du dossier à l’autorité environnementale, la délibération contestée est intervenue en méconnaissance des articles R. 104-33 et R. 104-36 du code de l’urbanisme ;

- les changements apportés au projet de modification du PLU à la suite de l’enquête publique ne procèdent pas des résultats de cette enquête et portent atteinte à l’économie générale du projet ;

- le PLU aurait dû faire l’objet d’une procédure de révision en application de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme et non d’une procédure de modification ;

- la modification du PLU est incompatible avec le SCoT de la Grande agglomération toulousaine ;

- la création de deux secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) ne présente pas un caractère exceptionnel en méconnaissance de l’article L. 151-13 du code de l’urbanisme ; en outre, elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Une mise en demeure a été adressée le 28 mai 2024 à la commune de Labarthe-sur-Lèze qui n’a pas produit de mémoire.

Par une ordonnance du 11 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 11 juillet suivant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de l’environnement ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Meunier-Garner,

- les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public,

- les observations de M^e Bouyssou, représentant les sociétés requérantes.

Considérant ce qui suit :

1. Par une délibération du 26 septembre 2022, le conseil municipal de la commune de Labarthe-sur-Lèze a approuvé la modification n° 1 de son plan local d’urbanisme (PLU) consistant à réduire la zone UB au lieu-dit « Labarthette » et à créer un emplacement réservé n° 8 pour une aire d’accueil des gens du voyage ainsi que deux secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) pour la réalisation d’un complexe sportif, d’une part, et d’un funérarium, d’autre part. Les sociétés Promologis et Les Portes de l’Ariège, propriétaires de biens immobiliers situés sur le territoire de cette commune, ont formé un recours gracieux le 24 novembre 2022 à l’encontre de cette délibération, lequel a été implicitement rejeté. Par la présente requête, ces sociétés demandent l’annulation de la délibération sus-évoquée du 26 septembre 2022 ainsi que de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux dirigé contre cette délibération.

Sur l’acquiescement aux faits :

2. Aux termes des dispositions de l’article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant. ». Il résulte de ces dispositions que si une partie qui ne défère pas à la mise en demeure de produire un mémoire est réputée avoir acquiescé aux faits, cette circonstance ne saurait dispenser le juge, d’une part, de vérifier que les faits allégués par le demandeur ne sont pas contredits par les autres pièces versées au dossier, d’autre part, de se prononcer sur les moyens de droit que soulève l’affaire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’association des personnes publiques à la procédure de modification du PLU :

3. Aux termes des dispositions de l’article L. 153-40 du code de l’urbanisme : « Avant l’ouverture de l’enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou le maire notifie le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. (…) ». Aux termes des dispositions de l’article L. 132-7 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « L’Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l’article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l’habitat, les collectivités territoriales ou les établissements publics mentionnés à l’article L. 312-3 du présent code, les établissements publics chargés d’une opération d’intérêt national ainsi que les organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux sont associés à l’élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme dans les conditions définies aux titres IV et V. / Il en est de même des chambres de commerce et d’industrie territoriales, des chambres de métiers, des chambres d’agriculture et, dans les communes littorales au sens de l’article L. 321-2 du code de l’environnement, des sections régionales de la conchyliculture. (…) ». Aux termes des dispositions de l’article L. 132-9 du même code : « Pour l’élaboration des plans locaux d’urbanisme sont également associés, dans les mêmes conditions : (…) 2° L’établissement public chargé de l’élaboration, de la gestion et de l’approbation du schéma de cohérence territoriale lorsque le territoire objet du plan est situé dans le périmètre de ce schéma ; (…) ». Aux termes des dispositions de l’article L. 132-11 du même code : « Les personnes publiques associées : / 1° Reçoivent notification de la délibération prescrivant l’élaboration du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d’urbanisme ; / 2° Peuvent, tout au long de cette élaboration, demander à être consultées sur le projet de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d’urbanisme ; / 3° Emettent un avis, qui est joint au dossier d’enquête publique, sur le projet de schéma ou de plan arrêté. ».

4. Si les sociétés requérantes soutiennent qu’il n’est pas établi que le syndicat mixte d’études de l’agglomération toulousaine (SMEAT), établissement public chargé de l’élaboration, de la gestion et de l’approbation du schéma de cohérence territoriale (SCoT), aurait été associé au projet de modification du plan local d’urbanisme, il ressort toutefois des pièces du dossier, et plus particulièrement du rapport d’enquête publique, que cet établissement public a été dûment consulté, même s’il n’a, au terme de cette consultation, rendu aucun avis. Dans ces conditions, le moyen tiré d’un vice de procédure au regard des exigences posées par les articles cités au point précédent doit être écarté.

En ce qui concerne l’absence de délibération relative à la nécessité d’une évaluation environnementale :

5. Aux termes des dispositions de l’article L. 104-3 du code de l’urbanisme : « Sauf dans le cas où elles ne prévoient que des changements qui ne sont pas susceptibles d’avoir des effets notables sur l’environnement, au sens de l’annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, les procédures d’évolution des documents mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 donnent lieu soit à une nouvelle évaluation environnementale, soit à une actualisation de l’évaluation environnementale réalisée lors de leur élaboration. / Un décret en Conseil d’Etat détermine les critères en fonction desquels cette nouvelle évaluation environnementale ou cette actualisation doivent être réalisées de manière systématique ou après un examen au cas par cas. ». Aux termes des dispositions de l’article R. 104-12 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Les plans locaux d’urbanisme font l’objet d’une évaluation environnementale à l’occasion : / 1° De leur modification prévue à l’article L. 153-36, lorsqu’elle permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura 2000 ; / 2° De leur modification simplifiée prévue aux articles L. 131-7 et L. 131-8, lorsque celle-ci emporte les mêmes effets qu’une révision ; / 3° De leur modification prévue à l’article L. 153-36, autre que celle mentionnée aux 1° et 2°, s’il est établi, après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles R. 104-33 à R. 104-37, qu’elle est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement au regard des critères de l’annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. / Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux procédures de modification ayant pour seul objet de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser en application du 3° de l’article L. 153-41 ou la rectification d’une erreur matérielle. ». Aux termes des dispositions de l’article R. 104-33 du même code : « Dans les cas mentionnés à l’article R. 104-8, au 2° de l’article R. 104-10, au II de l’article R. 104-11, à l’article R. 104-12, au 2° de l’article R. 104-14, à l’article R. 104-16 et à l’article R. 104-17-2, lorsqu’elle estime que l’élaboration de la carte communale, la création ou l’extension de l’unité touristique nouvelle ou l’évolution du schéma de cohérence territoriale, du plan local d’urbanisme ou de la carte communale est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, la personne publique responsable décide de réaliser une évaluation environnementale dans les conditions prévues aux articles R. 104-19 à R. 104-27. / Si tel n’est pas le cas, elle saisit l’autorité environnementale pour avis conforme dans les conditions prévues aux articles R. 104-34 à R. 104-37 et, au vu de cet avis conforme, prend une décision relative à la réalisation ou non d’une évaluation environnementale. ». Aux termes des dispositions de l’article R. 104-36 du même code : « La décision mentionnée à l’article R. 104-33 est prise : (…) 2° Par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent mentionné à l’article L. 153-8, le conseil de territoire mentionné à l’article L. 134-13 ou le conseil municipal lorsque le plan local d’urbanisme est révisé, dans le cas mentionné au II de l’article R. 104-11, modifié ou mis en compatibilité en application de l’article R. 153-15 ; (…) ». Aux termes des dispositions de l’article R. 104-37 du même code : « La décision mentionnée à l’article R. 104-33 est motivée et publiée dans les conditions prévues aux articles R. 143-15 et R. 153-21, lequel s’applique également aux unités touristiques nouvelles pour l’application du présent paragraphe, ainsi qu’à l’article R. 163-9. ».

6. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) d’Occitanie a rendu, le 27 avril 2022, un avis de dispense d’évaluation environnementale sur le projet de modification n° 1 du PLU de la commune de Labarthe-sur-Lèze. Les sociétés requérantes soutiennent qu’il n’est pas établi qu’une décision relative à l’absence d’évaluation environnementale aurait été prise postérieurement à la transmission du dossier à l’autorité environnementale. Dans ces conditions, et dès lors que l’inexactitude des faits allégués par les sociétés requérantes ne ressort d’aucune des pièces versées au dossier, la commune de Labarthe-sur-Lèze doit être réputée avoir admis leur exactitude matérielle conformément aux dispositions précitées de l’article R. 612-6 du code de justice administrative. Par suite, la commune de Labarthe-sur-Lèze doit être regardée comme n’ayant pas pris de décision relative à la réalisation ou non d’une évaluation environnementale à la suite de l’avis conforme de la MRAE dans les conditions prévues à l’article L. 132-11 du code de l’urbanisme.

7. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu’ont été joints au dossier de l’enquête publique, d’une part, l’avis de la MRAE du 27 avril 2022, exposant les motifs pour lesquels le projet de modification du PLU n’est pas soumis à évaluation environnementale et, d’autre part, la note de présentation « précisant les coordonnées du maître d’ouvrage ou de la personne publique responsable du projet, plan ou programme, l’objet de l’enquête, les caractéristiques les plus importantes du projet, plan ou programme et présentant un résumé des principales raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l’environnement, le projet, plan ou programme soumis à enquête a été retenu », laquelle est prévue par le 2° de l’article R. 123-8 du code de l’environnement dans le cas où le projet n’est pas soumis à évaluation environnementale. En outre, la délibération attaquée du 29 septembre 2022 vise l’avis de la MRAE. Dans ces conditions, la commune de Labarthe-sur-Lèze doit être regardée comme ayant entendu se conformer à cet avis de dispense d’évaluation environnementale. Il s’ensuit que l’absence de décision expresse du conseil municipal sur la réalisation ou non d’une évaluation environnementale ni n’a privé les intéressés ou le public d’une garantie ni n’a pas été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la délibération contestée. Par suite, le moyen tiré d’un vice de procédure au regard des dispositions des articles R. 104-33 et R. 104-36 du code de l’urbanisme doit être écarté.

En ce qui concerne les modifications apportées au projet postérieurement à l’enquête publique :

8. Aux termes des dispositions de l’article L. 153-43 du code de l’urbanisme : « A l’issue de l’enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d’enquête, est approuvé par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal. ». Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation, qu’à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l’économie générale du projet et qu’elles procèdent de l’enquête. Doivent être regardées comme procédant de l’enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, des observations du public et des avis émis par les autorités, collectivités et instances consultées et joints au dossier de l’enquête.

9. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l’un des objets de la modification du PLU était d’assouplir les règles en matière de stationnement dans la zone UA en imposant une place de stationnement minimum par logement, en supprimant cette obligation de places de stationnement pour la construction de logements locatifs sociaux et en supprimant toute réglementation du stationnement pour les autres destinations, notamment les activités. A la suite d’observations du public sur les difficultés à stationner en centre-ville, le commissaire enquêteur a émis un avis défavorable à la modification de l’article UA-2.4 du règlement du PLU en estimant que la zone UA est une zone importante de la commune nécessitant d’avoir du stationnement public à proximité des services, qu’elle est traversée d’ouest en est par la route départementale n°4 qui supporte un trafic routier significatif et que, du fait de cette configuration, le domaine public ne pourra pas supporter à la fois un stationnement public et privé. Sur la base de cet avis défavorable et des observations du public, la collectivité a, postérieurement à l’enquête publique, abandonné les modifications prévues de l’article UA-2.4 du règlement du PLU. Dans ces conditions, cette modification, dont il ne ressort des pièces du dossier qu’elle porterait atteinte à l’économie générale du projet, doit être regardée comme procédant de l’enquête publique.

10. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que l’un des objets de la modification du PLU était la création d’un emplacement réservé n° 8 en vue de la réalisation d’une aire d’accueil des gens du voyage d’une superficie de 19 710 m², mutualisée avec la commune d’Eaunes. A la suite de l’avis favorable de la communauté d’agglomération Le Grand Muretain sous réserve que l’emprise de l’emplacement réservé soit réduite à 8 500 m², la commune a, postérieurement à l’enquête publique, réduit la surface de cet emplacement réservé à cette dernière surface. Dans ces conditions, cette modification, qui ne porte pas atteinte à l’économie générale du projet, doit être regardée comme procédant de l’enquête publique.

11. En troisième et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que, de façon générale, compte tenu de leur nature et de leur ampleur, les modifications apportées au projet de plan modifié remettraient en cause l’économie générale du projet alors, en outre, que les sociétés requérantes ne sauraient utilement se prévaloir de l’engagement pris par la commune de reclasser en zone agricole une partie du secteur « Cailhabat » classé en zone AU dès lors que la modification du PLU en litige ne porte pas sur ce secteur.

12. Il s’ensuit que le moyen tiré de ce que les modifications apportées au projet postérieurement à l’enquête publique nécessitaient une nouvelle enquête doit être écarté.

En ce qui concerne le choix de la procédure :

13. Aux termes des dispositions de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « Le plan local d’urbanisme est révisé lorsque l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide : / 1° Soit de changer les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables ; / 2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; / 3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. / 4° Soit d’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l’intermédiaire d’un opérateur foncier. / 5° Soit de créer des orientations d’aménagement et de programmation de secteur d’aménagement valant création d’une zone d’aménagement concerté. ». Aux termes des dispositions de l’article L. 151-13 du même code : « Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (…) ».

14. En l’espèce, la délibération en litige a, notamment, pour objet la création, d’une part, au sein d’un secteur NL réservé aux activités de loisirs et de sports et destiné à accueillir de nouveaux stades de rugby au lieu-dit « Bouatis », d’un STECAL comprenant les tribunes, les vestiaires et un club-house et, d’autre part, au sein d’un secteur Nc réservé à la création d’un cimetière au lieu-dit « Le Camp de Nougarot », d’un STECAL comprenant un funérarium et un local technique. D’une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces STECAL seraient situés dans un secteur où il existerait une protection édictée pour les motifs indiqués au 3° de l’article L. 153-31 ou entraîneraient une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. D’autre part, si au cours de l’enquête publique, la commune défenderesse s’est engagée à reclasser en zone agricole une surface équivalente aux deux STECAL au sein de la zone AU « Cailhabat », cet éventuel reclassement ne constitue pas l’objet de la modification litigieuse. Dans ces conditions, les sociétés requérantes ne peuvent utilement soutenir que cette simple prise de position de la commune aurait eu pour effet de changer les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables (PADD). Par suite, elles ne sont pas fondées à soutenir que c’est à tort que la commune a recouru, pour l’instauration de ces STECAL, à la procédure de modification de son PLU en lieu et place d’une procédure de révision.

En ce qui concerne la compatibilité de la modification du PLU avec le SCoT de la Grande agglomération toulousaine :

15. Aux termes des dispositions de l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d’urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l’article L. 141-1 ; (…) ».

16. A l’exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les SCoT peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs. Les plans locaux d’urbanisme sont soumis à une simple obligation de comptabilité avec ces orientations et objectifs. Si ces derniers peuvent être en partie exprimés sous forme quantitative, il appartient aux auteurs des plans locaux d’urbanisme, qui déterminent les partis d’aménagement à retenir en prenant en compte la situation existante et les perspectives d’avenir, d’assurer, ainsi qu’il a été dit, non leur conformité aux énonciations des schémas de cohérence territoriale, mais leur compatibilité avec les orientations générales et les objectifs qu’ils définissent. Pour apprécier la compatibilité d’un plan local d’urbanisme avec un SCoT, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d’une analyse globale le conduisant à se placer à l’échelle de l’ensemble du territoire couvert en prenant en compte l’ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu’impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l’adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier.

17. Il ressort des pièces du dossier que les secteurs NL1 et Nc dans lesquels sont instaurés les deux STECAL envisagés ainsi que l’emplacement réservé n°8 dédié à l’aire d’accueil des gens du voyage se situent dans des espaces agricoles protégés identifiés par le SCoT de la Grande agglomération toulousaine. Au sein de ces secteurs, les auteurs de ce schéma ont adopté le principe d’une protection stricte des espaces agricoles présentant une valeur agronomique reconnue, une continuité et une pérennité économique, propres à garantir le maintien d’une activité agricole viable, en y interdisant toute construction. Au titre des exceptions à ce principe d’interdiction de toute construction, figurent dans le document d’orientation et d’objectifs les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole (P4), les autorisations liées à l’implantation et/ou l’extension de sites d’extraction et de stockage de matériaux (P25) et les « exceptions prévues à la P96 » parmi lesquelles, notamment, les constructions compatibles avec le caractère agricole des terrains, les constructions visant à la mise en valeur des ressources naturelles et, hors espaces protégés, les équipements, constructions ou aménagements de services publics ou d’intérêt collectif, de tourisme, sports ou loisirs. Compte tenu de ces orientations et de leur degré de précision, l’instauration de STECAL destinés à la construction d’équipements publics tels qu’un complexe sportif et un funérarium ainsi que d’un emplacement réservé pour une aire d’accueil des gens du voyage au sein d’espaces agricoles protégés n’est pas compatible avec le SCoT de la Grande agglomération toulousaine.

18. Par ailleurs, s’il ressort des orientations figurant au sein du document d’orientation et d’objectifs du SCoT de la Grande agglomération toulousaine que l’urbanisation est autorisée au sein des espaces urbanisés (P46), des espaces libres d’occupation en milieu urbain (P47) et des territoires d’extension urbaine représentés par des pixels sur la cartographie jointe au document (P48 et P49) cependant que l’OAP du secteur « Bouatis », laquelle recouvre le STECAL dédié à la réalisation du complexe sportif, n’est pas située dans l’un de ces espaces, la réalisation d’un tel complexe ne saurait toutefois, à lui seul, révéler, sur ce point une incompatibilité avec ce SCoT. Enfin, si ce schéma prévoit le maintien des continuités écologiques (P9), la réalisation d’un complexe sportif à proximité de la continuité reliant l’Ariège à la Garonne ne saurait davantage, compte tenu de son ampleur limitée et de la circonstance qu’il ne prendra pas précisément place sur cette continuité, suffire à caractériser une incompatibilité avec ce schéma sur ce point.

En ce qui concerne le caractère exceptionnel des STECAL :

19. Aux termes des dispositions de l’article L. 151-13 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés : / 1° Des constructions ; (…) Il précise les conditions de hauteur, d’implantation et de densité des constructions, permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. / Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l’hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire. / Ces secteurs sont délimités après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. / Leur caractère exceptionnel s’apprécie, entre autres critères, en fonction des caractéristiques du territoire, du type d’urbanisation du secteur, de la distance entre les constructions ou de la desserte par les réseaux ou par les équipements collectifs. ».

20. D’une part, il ressort des pièces du dossier que les auteurs du PLU ont institué, au sein d’un secteur NL réservé aux activités de loisirs et de sports et destiné à accueillir les nouveaux stades de rugby, un STECAL classé en secteur NL1 d’une superficie de 9 425 m² comprenant les tribunes, les vestiaires et le club house. Le règlement relatif à ce secteur NL1 autorise les équipements d’intérêt collectif et de services publics à condition qu’ils soient compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation définies par le PLU et que l’emprise au sol totale ne dépasse pas 1 970 m². Il ressort du rapport de présentation que l’implantation exacte du futur bâtiment n’étant pas définie, une superficie du secteur NL1 de 9 425 m² permet aux auteurs du PLU de conserver une marge de manœuvre quant à la localisation exacte du bâtiment en fonction des résultats de l’étude de sol. Cette superficie de 9 425 m² ne porte pas atteinte au maintien du caractère naturel de la zone dans la mesure où les règles d’emprise au sol définies par le règlement font obstacle à ce que des constructions de plus de 1 970 m² soient réalisées. Les parcelles sur lesquelles est implanté le STECAL sont entourées pour l’essentiel de parcelles bâties, peuvent être raccordées aux réseaux et desservies par la voie publique. Si ces parcelles sont situées à proximité de deux corridors écologiques identifiés par le schéma régional de cohérence écologique, l’OAP du secteur « Bouatis » recouvrant le périmètre de ce STECAL prévoit des mesures visant à l’intégration paysagère du projet et il ne ressort pas des pièces du dossier que l’instauration de ce STECAL aura un impact sur ces corridors écologiques. Par ailleurs, les sociétés requérantes ne sauraient utilement invoquer ni une atteinte à la vocation agricole de la zone dès lors que le STECAL est institué dans une zone naturelle ni la circonstance qu’une compensation de la consommation de terres agricoles serait prévue dans la mesure où la modification du PLU ne porte pas sur ce point. Enfin, eu égard à la superficie de la zone naturelle, l’emprise du STECAL demeure réduite.

21. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que les auteurs du PLU ont institué, au sein d’un secteur Nc réservé à la création d’un cimetière au lieu-dit « Le Camp de Nougarot », un STECAL d’une superficie de 5 340 m² comprenant un funérarium et un local technique. Le règlement relatif à ce secteur autorise les constructions nécessaires à la création d’un funérarium et de locaux techniques à condition que l’emprise au sol totale du funérarium ne dépasse pas 300 m² et que celle des locaux techniques ne dépasse pas 30 m². Ainsi, cette superficie de 5 340 m² ne porte pas atteinte au maintien du caractère naturel de la zone dans la mesure où les règles d’emprise au sol définies par le règlement font obstacle à ce que des constructions de plus de 330 m² soient réalisées. Par ailleurs, et ainsi qu’il a été dit précédemment, les sociétés requérantes ne sauraient utilement invoquer ni une atteinte à la vocation agricole de la zone ni la circonstance qu’une compensation de la consommation de terres agricoles serait prévue. Enfin, eu égard à la superficie de la zone naturelle, l’emprise du STECAL demeure réduite.

22. Il résulte de ce qui précède qu’en instaurant ces STECAL, les auteurs du PLU n’ont pas commis d’erreur manifeste d’appréciation.

Sur les conséquences de l’illégalité de la modification du plan local d’urbanisme :

23. Aux termes des dispositions de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme : « Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’une illégalité entachant l’élaboration ou la révision de cet acte est susceptible d’être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation et pendant lequel le document d’urbanisme reste applicable, sous les réserves suivantes : / 1° En cas d’illégalité autre qu’un vice de forme ou de procédure, pour les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l’illégalité est susceptible d’être régularisée par une procédure de modification prévue à la section 6 du chapitre III du titre IV du livre Ier et à la section 6 du chapitre III du titre V du livre Ier ; / 2° En cas d’illégalité pour vice de forme ou de procédure, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l’illégalité a eu lieu, pour les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme, après le débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables. / Si la régularisation intervient dans le délai fixé, elle est notifiée au juge, qui statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. / Si, après avoir écarté les autres moyens, le juge administratif estime que le vice qu’il relève affecte notamment un plan de secteur, le programme d’orientations et d’actions du plan local d’urbanisme ou les dispositions relatives à l’habitat ou aux transports et déplacements des orientations d’aménagement et de programmation, il peut limiter à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce. ».

24. Eu égard à l’illégalité relevée au point 17, les sociétés requérantes sont fondées à demander l’annulation de la délibération attaquée du 26 septembre 2022 et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux en tant seulement qu’ils autorisent la création de deux STECAL pour la réalisation d’un complexe sportif et d’un funérarium et d’un emplacement réservé n° 8 pour une aire d’accueil des gens du voyage.

Sur les frais liés au litige :

25. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Labarthe-sur-Lèze présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Labarthe-sur-Lèze une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par les sociétés requérantes et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La délibération du 26 septembre 2022 est annulée en tant qu’elle a autorisé la création de deux secteurs de taille et de capacité d’accueil limités pour la réalisation d’un complexe sportif et d’un funérarium ainsi qu’un emplacement réservé n° 8 pour une aire d’accueil des gens du voyage.

Article 2 : La commune de Labarthe-sur-Lèze versera à la société Promologis et à la SCI Les Portes de l’Ariège une somme de 1 500 euros (mille cinq cent euros) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société anonyme d’habitation à loyers modérés Promologis, à la société civile immobilière Les Portes de l’Ariège et à la commune de de Labarthe-sur-Lèze.

Délibéré après l’audience du 8 octobre 2025 à laquelle siégeaient :

M^me Meunier-Garner, présidente,

M^me Lestarquit, première conseillère,

M^me Camorali, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2025.

La présidente-rapporteure,

M. O. MEUNIER-GARNER

L’assesseure la plus ancienne,

H. LESTARQUIT

La greffière,

M. A…

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,