Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, M^me F… A… née B…, représentée par M^e Anne-Sophie Farine, demande au juge des référés de désigner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, un expert chargé de se prononcer sur les conséquences médico-légales de sa prise en charge consécutive à une intervention chirurgicale réalisée le 1er juillet 2024 au Centre hospitalier de Vaison-la-Romaine.

Elle soutient que :

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le 1er juillet 2024, elle a été admise au service des urgences du Centre hospitalier de Vaison-la-Romaine, à la suite d’une chute ; une luxation antéro-interne de l’épaule droite avec fracture du trochiter a été diagnostiquée ; une opération de réduction de la luxation a été réalisée sous anesthésie générale ;

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le 16 juillet 2024, un électromyogramme a été réalisé dans le cabinet de neurologie du D^r G… à Carpentras et a confirmé l’existence d’un déficit sensitivo-moteur total du membre supérieur droit, qui trouverait son origine dans l’étirement des nerfs du plexus brachial qui a eu lieu lors de l’intervention de réduction de la luxation ;

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du 7 novembre 2024 au 24 février 2025, elle a séjourné en hospitalisation complète au Centre de Lamalou-les-Bains afin de suivre une rééducation intensive à raison de 11 séances de kinésithérapie par jour et 35 heures par semaine ; cette rééducation spécialisée a permis une évolution favorable du déficit, néanmoins certaines séquelles importantes persistent et la récupération de la paralysie n’est pas totale ;

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elle a sollicité la mise en place d’une expertise amiable avec le Centre hospitalier de Vaison-la-Romaine par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, daté du 30 janvier 2025 ; par courrier daté du 19 mars 2025, le Centre hospitalier de Vaison-la-Romaine a opposé une fin de non-recevoir à sa réclamation, considérant que la prise charge a été conforme aux règles de l’art et que le dommage subi ne peut être imputé qu’au traumatisme initial, la paralysie étant antérieure au geste chirurgical ;

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dans ces conditions, la demande d’expertise trouve son utilité dans la détermination des complications dont elle a été victime.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2025, le Centre hospitalier de Vaison-la-Romaine, représenté par M^e Philippe Grillon, conclut :

1°) à ce qu’il ne s’oppose pas, sous les plus expresses réserves en fait et en droit, à la mesure d’expertise sollicitée ;

2°) à ce que l’expert désigné soit spécialisé en chirurgie orthopédique du membre supérieur ;

3°) à ce qu’il soit enjoint à la Mutualité sociale agricole (MSA) d’Ardèche-Drôme-Loire de produire le montant détaillé des débours et frais médicaux ;

4°) à ce qu’il soit statué ultérieurement, en application de l’article R. 621-11 du code de justice administrative, sur les frais d’expertise, ceux-ci ne pouvant qu’être mis à la charge de la requérante.

Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2025, la Mutualité sociale agricole (MSA) d’Ardèche-Drôme-Loire fait valoir qu’elle n’entend pas intervenir à ce stade de la procédure.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2025, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par M^e Samuel Fitoussi, conclut :

1°) à ce qu’il ne s’oppose pas, sous les protestations et réserves d’usage, à l’expertise sollicitée par M^me A… ;

2°) à ce que l’expert désigné soit spécialisé en chirurgie orthopédique du membre supérieur ;

3°) à ce que la mission de l’expert soit complétée.

Il fait valoir que :

- l’ONIAM, en tant que fonds d’indemnisation, ne peut se voir imputer une quelconque responsabilité ;

- l’expert désigné devra établir et déposer un pré-rapport.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. D… en application de l’article L.511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’expertise :

1.

Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. (…) ». Si le juge des référés n’est pas saisi du principal, l’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il lui est demandé d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, doit être appréciée dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher, et sous réserve que cette mesure n’implique pas que soit confiée à l’expert une mission portant sur une question de droit.

2.

Les mesures d’expertise demandées par M^me A… entrent dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. Il appartiendra à ce dernier, s’il le juge utile, de demander à la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) d’Ardèche-Drôme-Loire de produire le montant détaillé des débours et frais médicaux.

Sur l’établissement d’un pré-rapport :

3.

Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à l’expert nommé par le juge administratif d’établir un pré-rapport avant de déposer son rapport. L’expert désigné doit être, à cet égard, laissé libre d’agir, dans le respect des échanges contradictoires lors des opérations de l’expertise, conformément aux usages professionnels, au mieux des exigences de bonne fin de sa mission. Dès lors, les conclusions tendant à ce que le juge des référés dise que l’expert devra déposer un tel pré-rapport doivent être rejetées.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article R. 621-11 du code de justice administrative :

4.

Il n’appartient pas au juge des référés de déterminer la charge des dépens de la mesure qu’il ordonne, laquelle relève de la compétence du président du tribunal, en application des dispositions de l’article R. 621-13 du code de justice administrative. Par suite, les conclusions du Centre hospitalier de Vaison-la-Romaine tendant à ce que les dépens de la procédure soient mis à la charge de M^me A… doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : M. le D^r C… E… domicilié 65 avenue Jean Jaurès à Nîmes (30900) est désigné(e) en qualité d’expert. Il aura pour mission de :

1°) prendre connaissance de l’entier dossier médical et administratif de M^me A… et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins et aux diagnostics pratiqués sur elle lors de sa prise en charge par le Centre hospitalier Jules Niel de Valréas, et plus généralement tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission et préciser en quoi l’interventions que celle-ci a subie a eu une incidence sur son état antérieur et décrire les conséquences ;

2°) procéder à l’examen médical de M^me A…, recueillir ses doléances, en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, sur l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle ; décrire son état de santé au moment de son admission au centre hospitalier et son évolution ; décrire son état de santé actuel ; dire si l’état de santé de M^me A… est consolidé et, en l’absence de consolidation, la date à laquelle il conviendra de la revoir ;

3°) dire si la prise en charge médicale de M^me A…, les diagnostics établis, le suivi et les traitements, intervention et soins prodigués ainsi que leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents, et conformes aux données acquises de la science au moment où ils ont été pratiqués, s’ils étaient adaptés à l’état de santé de M^me A…, notamment du bilan radiologique effectué, et s’ils ont été exécutés conformément aux règles de l’art ;

4°) dans l’hypothèse où des manquements des services du centre hospitalier de Valréas mis en cause seraient relevés, indiquer précisément les séquelles en relation directe et exclusive avec chacun de ces manquements, déterminer, dans le cas où ces manquements ne seraient la cause directe des préjudices subis mais auraient fait perdre à M^me A… des chances de les éviter, l’importance de cette perte de chance, en pourcentage, ainsi que tout autre élément de nature à permettre au tribunal de se prononcer sur les préjudices subis du fait desdits manquements ;

5°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soin, ou des fautes dans l’organisation du service ont été commises lors de la prise en charge de M^me A… par le centre hospitalier de Valréas, notamment si une erreur, une négligence ou un manquement dans la prise en charge ou le diagnostic ; en cas de causes multiples, précisez la part de chacune ;

6°) décrire le cas échéant, la nature et l’étendue des préjudices patrimoniaux et non patrimoniaux, permanents et temporaires de M^me A… et les évaluer, en distinguant la part imputable aux manquements relevés de celle ayant pour origine tout autre cause ou pathologie notamment :

- les déficits fonctionnels temporaires et permanents, les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées, les préjudices esthétiques temporaires et permanents, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel, antérieurement et postérieurement à la date de consolidation ;

- déterminer les pertes de revenus, et l’incidence professionnelle ;

- indiquer les dépenses de santé actuelles et futures rendues nécessaires par l’état de M^me A… ; dans le cas où certaines hospitalisations ne seraient pas tout entier imputables au dommage litigieux, préciser dans quelle proportion ils peuvent être rattachés à ce dernier ; préciser les autres frais liés à la situation de M^me A… dont la nécessité résulterait du dommage ;

- indiquer si et dans quelle mesure l’assistance, constante ou occasionnelle, d’une tierce personne a été ou est nécessaire à M^me A… pour accomplir les actes de la vie quotidienne en distinguant les périodes antérieures et postérieures à la consolidation ; quantifier le volume horaire, la fréquence et le type d’aide nécessaire (médicalisée / non médicalisée), et dire jusqu’à quelle échéance cette aide éventuelle est requise ;

7°) dire, le cas échéant, si l’état de M^me A… est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration et, dans l’affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen lui apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé.

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 3 : L’expertise aura lieu en présence de M^me A…, du Centre hospitalier de Vaison-la-Romaine et de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).

Article 4 : L’expert avertira les parties conformément aux dispositions de l’article R. 621-7 du code de justice administrative.

Article 5 : L’expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires avant le 4 mai 2026, dont un exemplaire sous format numérique. Des copies seront notifiées par l’expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique.

Article 6 : Les frais et honoraires de l’expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l’ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.

Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A…, au Centre hospitalier de Vaison-la-Romaine, à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), à la Mutualité sociale agricole (MSA) d’Ardèche-Drôme-Loire et à M. le D^r C… E…, expert.

Fait à Nîmes, le 4 novembre 2025.

Le juge des référés,

P. D…

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.