Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 1er avril 2025, M^me D A demande au tribunal d’être dégrevée de la taxe d’habitation au titre de l’année 2023 pour un bien 64 rue du D^r C B à Carcassonne.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2025, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».

2. Par décision du 8 septembre 2025, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault a prononcé le dégrèvement de la taxe d’habitation concernant le bien sis 64 rue du

D^r C B à Carcassonne au titre de l’année 2023. Il n’y a, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions concernant cette taxe.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M^me A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D A et au directeur départemental des finances publiques de l’Hérault.

Fait à Montpellier, le 22 septembre 2025.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 22 septembre 2025.

La greffière,

P. Albaretpa