Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 20 octobre 2022, transmise par ordonnance de renvoi du 5 janvier 2023 et enregistrée le même jour sous le n°2300075 au greffe du tribunal administratif de Montpellier, et un mémoire enregistré le 5 août 2024, M^me B… A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 28 avril 2022 en tant que le ministre de l’intérieur a fixé à 118 379,84 euros le montant de l’indemnité de départ volontaire qui lui sera versé ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux du 27 juin 2022.

Elle soutient que le montant de l’indemnité de départ volontaire fixé par l’arrêté litigieux est différent du montant communiqué au moment de la négociation de son départ et qui avait été validé par le préfet de l’Aude ; que les annonces qui lui ont été faites sans réserve ni restriction concernant le montant de l’indemnité de départ volontaire qu’elle percevrait ont été créatrices de droits.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens présentés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le décret n°2008-368 du 17 avril 2008 ;

- l’arrêté du 10 avril 2020 fixant pour les agents du ministère de l’intérieur les modalités de calcul de l’indemnité de départ volontaire attribuée en application de l’article 3 du décret n°2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Bossi,

- les conclusions de M^me Delon, rapporteure publique,

- et les observations de M^me A….

Une note en délibéré, présentée par M^me A…, a été enregistrée le 29 août 2025.

Considérant ce qui suit :

M^me A… était fonctionnaire au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer depuis 1987 et disposait du grade d’attachée principale hors classe depuis 2019. Elle a exercé les fonctions de directrice des ressources humaines à la préfecture de l’Aude jusqu’au 31 décembre 2020 puis de chargée de mission pour le développement de la vallée de l’Orbiel au sein de cette même préfecture à compter du 1er janvier 2021. Suite à la restructuration des services supports dans le cadre de la création des secrétariats généraux communs départementaux (SGCD), elle a choisi de démissionner de l’administration pour créer sa propre entreprise. Par un courrier du 27 août 2021, elle a sollicité auprès du préfet de l’Aude l’attribution d’une indemnité de départ volontaire (IDV) pour un départ prévisionnel au 1er mai 2022. Par un courrier du 18 janvier 2022, le préfet de l’Aude l’a informée qu’il donnait une suite favorable à sa demande et que le montant de l’indemnité de départ volontaire qui lui serait attribuée s’élève à la somme de 125 419,16 euros avant imposition et paiement des cotisations sociales. Par courrier du 1er février 2022, M^me A… a informé la directrice des ressources humaines du ministère de l’intérieur qu’elle souhaitait démissionner de l’administration du ministère de l’intérieur à compter du 1er mai 2022. Par un arrêté du 23 février 2022, le ministre de l’intérieur a accepté la démission de M^me A… à compter du 1er mai 2022, l’a radiée des cadres à cette même date et a précisé qu’elle percevrait une indemnité de départ volontaire sans en préciser le montant. Par un arrêté du 28 avril 2022, le ministre de l’intérieur a rapporté l’arrêté du 23 février 2022, a accepté la démission de M^me A… à compter du 1er mai 2022, l’a radiée des cadres à compter de cette même date et a précisé que l’intéressée percevra une indemnité de départ volontaire d’un montant de 118 379,84 euros. Par un courrier du 27 juin 2022, M^me A… a introduit un recours gracieux auprès du ministre de l’intérieur en tant que l’arrêté du 28 avril 2022 fixe une somme de l’indemnité de départ volontaire différente de celle qui lui avait été communiquée par le préfet de l’Aude.

M^me A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 28 avril 2022 en tant que le ministre de l’intérieur a fixé à 118 379,84 euros le montant de l’indemnité de départ volontaire qui lui sera versée ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux du 27 juin 2022.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

D’une part, aux termes de l’article 1er du décret du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire : « Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l’Etat à la suite d’une démission régulièrement acceptée en application du 2° de l’article 24 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (…) L’agent qui souhaite bénéficier de l’indemnité de départ volontaire ne peut demander sa démission qu’à compter de la réception de la réponse de l’administration à la demande préalable de bénéfice de l’indemnité de départ volontaire. ».

Aux termes de l’article 6 de ce même décret : « Le montant de l’indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. Les modalités de calcul du montant de l’indemnité de départ volontaire attribuée en application de l’article 2 sont fixées par un arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget. (…) ».

Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 10 avril 2020 fixant pour les agents du ministère de l’intérieur les modalités de calcul de l’indemnité de départ volontaire attribuée en application de l’article 3 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire : « Le montant de l’indemnité de départ volontaire attribuée au titre de l’article 3 du décret du 17 avril 2008 susvisé est égal à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent l’année précédant celle du dépôt de la demande de démission, multiplié par le nombre d’années échues de service effectif dans l’administration, dans la limite de vingt-quatre fois un douzième de sa rémunération brute annuelle. (…) ».

Il résulte des dispositions précitées que l’indemnité de départ volontaire est calculée sur la base de la rémunération versée par l’Etat à l’agent au cours de l’année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.

D’autre part, aux termes de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration : « L’administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. ».

En l’espèce, dans son courrier du 18 janvier 2022 donnant une suite favorable à la demande d’indemnité de départ volontaire formulée par la requérante le 27 août 2021, le préfet de l’Aude a pris en compte la rémunération brute annuelle perçue par M^me A… au cours de l’année 2020 et a, sur cette base, fixé son indemnité de départ volontaire au montant de 125 419,16 euros. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l’intéressée a finalement déposé sa demande de démission par un courrier du 1er février 2022, reçu le même jour par l’administration. Il résulte de ce qui a été dit au point 6 que la rémunération à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de départ volontaire était celle perçue par l’agent l’année précédant celle du dépôt de cette demande, soit l’année 2021 et non l’année 2020. Dans ces conditions, alors qu’il n’est pas établi, ni même allégué par la requérante, que l’administration se serait fondée sur des chiffres inexacts quant au montant de la rémunération brute annuelle qu’elle a perçue au titre de l’année 2021, le ministre de l’intérieur a fait une exacte application des dispositions citées aux points 3 à 5 en fixant, par l’arrêté litigieux du 28 avril 2022, à la somme de 118 379,84 euros l’indemnité de départ volontaire que percevrait M^me A… suite à sa démission de la fonction publique. Il a légalement pu retirer la décision du 18 janvier 2022 du préfet de l’Aude fixant cette indemnité à la somme de 125 419,16 euros dans le délai de quatre mois suivant son édiction en application de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration précité. La circonstance que l’administration a délivré à M^me A… une information inexacte sur le montant de l’indemnité de départ volontaire à laquelle elle pouvait prétendre, à supposer même qu’elle puisse être constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration, demeure sans incidence dans le cadre de la présente instance sur la légalité de l’arrêté attaqué. Par suite, M^me A… n’est pas fondée à soutenir que le ministre de l’intérieur ne pouvait fixer par l’arrêté du 28 avril 2022 un montant de l’indemnité de départ volontaire différent de celui qui lui avait été annoncé par le préfet de l’Aude dans la décision du 18 janvier 2022.

Il résulte de ce qui précède que M^me A… n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 28 avril 2022 en tant que le ministre de l’intérieur a fixé à 118 379,84 euros le montant de l’indemnité de départ volontaire qui lui sera versée ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux du 27 juin 2022.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 29 août 2025, à laquelle siégeaient :

M. Rabaté, président,

M^me Pastor, première conseillère,

M^me Bossi, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2025.

La rapporteure,

M. Bossi

Le président,

V. Rabaté

La greffière,

E. Tournier

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 12 septembre 2025.

La greffière,

E. Tournier