Tribunal administratif de Montpellier, 6 novembre 2025, n° 2506257
TA Montpellier
Rejet 6 novembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a estimé que la requête ne répondait pas aux exigences posées par le code de justice administrative, notamment l'absence de conclusions claires et précises.

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Sur la décision

Référence :
TA Montpellier, 6 nov. 2025, n° 2506257
Juridiction : Tribunal administratif de Montpellier
Numéro : 2506257
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 21 novembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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