Tribunal administratif de Montpellier, 13 octobre 2025, n° 2503548

TA Montpellier
Désistement 13 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le demandeur au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en raison de son désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 13 oct. 2025, n° 2503548
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2503548
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Clément MURAT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 mai 2025 et le 23 mai 2025, M. A… B…, représenté par M^e Murat, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 25 mars 2025 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé sa demande de carte de résident ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de délivrer une carte de résident dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête et maintien ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2025, la présidente du tribunal a désigné M. Huchot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance dans les conditions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteinte au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements (…) ».

Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2025, M. B…, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par à M. B… au titre de l’article L. 761-1 code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. B….

Article 2 : Les conclusions présentées par à M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de l’Hérault.

Fait à Montpellier, le 13 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

N. Huchot

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 13 octobre 2025.

La greffière,

M. C….