Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2024, M. B A, représenté par l’AARPI Ad’Vocare, M^e Demars, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 27 février 2024 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, dans l’attente, de lui remettre un récépissé assorti d’une autorisation de travail, dans un délai de 48h00 à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, dans l’attente, de lui remettre un récépissé assorti d’une autorisation de travail, dans un délai de 48h00 à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision contestée n’est pas motivée ;

— il n’est pas établi que la procédure relative à la délivrance d’un titre de séjour « étranger malade » a été respectée et notamment la saisine du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, la réalisation d’un rapport médical et l’absence des noms et prénoms des médecins composant le collège et de celui qui a dressé le rapport ;

— la décision méconnaît l’article 3 de l’accord franco-tunisien relatif à la délivrance de titre de séjour « salarié » et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il justifie exercer une activité professionnelle ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience ;

Le rapport de M. Nivet a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par lettre du 25 octobre 2023, reçue en préfecture le 27 octobre 2023, M. A a sollicité l’obtention d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié ». En l’absence de réponse du préfet du Puy-de-Dôme, il demande au tribunal de prononcer l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. D’une part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Selon l’article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. () ".

3. Le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai prévu à l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une décision implicite de rejet de cette demande. Il en va autrement lorsqu’il est établi que le dossier de la demande était incomplet, le silence gardé par l’administration valant alors refus implicite d’enregistrement de la demande, lequel ne constitue pas une décision susceptible de recours.

4. D’autre part, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ». Aux termes de l’article L. 232-4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ».

5. Il ressort des pièces du dossier que M. A a adressé son dossier de demande de titre de séjour par courrier reçu le 27 octobre 2023 en préfecture. Dès lors qu’il n’est pas établi que le dossier de demande était incomplet, le silence gardé par le préfet sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour au terme d’un délai de quatre mois, soit le 27 février 2024. Par un courrier daté du 28 février 2024, l’intéressé a demandé communication des motifs de cette décision implicite de rejet. L’administration n’a pas répondu à cette demande. Dès lors, en l’absence de réponse dans le délai d’un mois à cette demande de communication, le requérant est fondé à soutenir que la décision implicite contestée est entachée d’un défaut de motivation.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

7. L’exécution du présent jugement implique seulement que la demande de M. A soit réexaminée. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite de rejet du préfet du Puy-de-Dôme du 27 février 2024 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer la demande de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Puy-de-Dôme.

Délibéré après l’audience du 5 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Bentéjac, présidente,

M^me Corvellec, première conseillère,

M. Nivet, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2025.

Le rapporteur,

C. NIVET

La présidente,

C. BENTÉJAC

La greffière,

C. PETIT

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°240095