Tribunal administratif de Montpellier, 4 novembre 2025, n° 2505443

TA Montpellier
Rejet 4 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la requête ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle du tribunal judiciaire, ce qui justifie le rejet de la demande.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que cette demande, tout comme la précédente, ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, entraînant ainsi son rejet.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 4 nov. 2025, n° 2505443
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2505443
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	8 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juillet 2025 et complétée le 26 août 2025, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 1er novembre 2019 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de l’Hérault lui a servi l’allocation aux adultes handicapées ;

2°) de condamner la caisse d’allocations familiales de l’Hérault à lui verser une somme de 33 000 euros, correspondant à 500 euros de perte mensuelle sur 36 mois, en réparation du préjudice matériel qu’il a subi du fait des fautes de cet organisme lors du contrôle de sa situation en qualité d’allocataire de l’allocation aux adultes handicapées et de la perte injustifiée de l’allocation de solidarité spécifique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l’organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2°) Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

2. D’une part, aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale ; (…) ». En vertu de l’article L. 821-5 du même code, les différends auxquels peut donner lieu l’application du titre 2 du livre 8 de ce code, consacré à l’allocation aux adultes handicapés, et qui ne relèvent pas d’un autre contentieux, « sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale ».

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, (…) ». Enfin, selon l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale : « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur ».

4. Il résulte des dispositions citées aux points 2 et 3, que le tribunal judiciaire spécialement désigné dans le ressort duquel demeure le demandeur est seul compétent pour connaître en première instance des litiges auxquels donne lieu l’application de la législation de sécurité sociale et qui ne relèvent pas, par leur nature, d’un autre contentieux. Il en est ainsi des contestations relatives à l’allocation aux adultes handicapés.

5. Par suite, la requête de M. B… tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du 1er novembre 2019 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de l’Hérault lui a servi l’allocation aux adultes handicapées et, d’autre part, à la condamnation de la caisse d’allocations familiales de l’Hérault à lui verser une somme de 33 000 euros, correspondant à 500 euros de perte mensuelle sur 36 mois, en réparation du préjudice matériel qu’il a subi du fait des fautes de cet organisme lors du contrôle de sa situation en qualité d’allocataire de l’allocation aux adultes handicapées, ne relève manifestement pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle du tribunal judiciaire. Dès lors, il y a lieu de rejeter la présente requête en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Montpellier, le 4 novembre 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 4 novembre 2025.

La greffière,

F. Roman