Tribunal administratif de Montpellier, 4 septembre 2025, n° 2505551

TA Montpellier
Rejet 4 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Défaut de motivation et d'examen de la situation
La cour a estimé que la décision attaquée comportait les éléments de fait et de droit nécessaires, écartant ainsi les moyens tirés du défaut de motivation et d'examen de la situation.
Rejeté
Atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale
La cour a jugé que les circonstances invoquées ne justifiaient pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale, écartant ainsi ce moyen.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a constaté que le requérant s'était maintenu irrégulièrement sur le territoire et n'a pas justifié d'une situation qui lui permettrait d'obtenir un titre de séjour.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 4 sept. 2025, n° 2505551
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2505551
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre GILLIOEN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025, M. A… B… conteste auprès du tribunal le refus de versement d’indemnités de salaire dues.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». En vertu de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domiciles des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».

Il a été demandé au requérant, par courrier du greffe envoyé par télérecours le 29 juillet 2025 et réputé reçu deux jours ouvrés plus tard, en application de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, de régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en produisant l’acte attaqué. M. B… n’a pas donné suite à cette demande de régularisation dans le délai imparti. Il n’a pas d’avantage invoqué, avant l’expiration du délai de recours contentieux de deux mois, de moyen de droit de nature à établir l’illégalité de la décision qu’il défère, ou à en contester le motif. Par suite, sa requête peut être rejetée comme manifestement irrecevable par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Montpellier, le 4 septembre 2025.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées Orientales en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 4 septembre 2025.

La greffière,

B. Flaesch