Tribunal administratif de Versailles, 22 janvier 2026, n° 2600701

TA Versailles
Rejet 22 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de requête distincte pour annulation
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de requête distincte, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Rejeté
Absence d'urgence justifiant la suspension
La cour a jugé que la diminution de revenu, bien que significative, ne justifiait pas une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en l'absence de preuves des charges financières de la requérante.
Rejeté
Lien avec la demande de suspension
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande de suspension, considérant qu'il n'y avait pas lieu de rétablir une situation qui n'était pas justifiée.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 22 janv. 2026, n° 2600701
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2600701
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 janvier 2026, M^me A… B… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 1er décembre 2025 par lequel le maire de la commune d’Orgeval lui a notifié le montant de son indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE) ;

2°) d’enjoindre à la commune d’Orgeval de rétablir provisoirement sa situation antérieure à la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Aux termes de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire. A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. »

D’une part, en méconnaissance de ces dispositions, M^me B… n’a pas présenté de requête distincte tendant à l’annulation de la décision dont elle sollicite la suspension. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable.

D’autre part, la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

Il résulte de l’instruction que M^me B… percevait une indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE) d’un montant mensuel de 412,66 euros brut. La décision attaquée, qui se fonde sur le changement d’affectation de l’intéressée, a pour effet de porter ce montant mensuel à la somme de 204,50 euros brut, entrainant une diminution du revenu de la requérante d’environ 200 euros brut par mois. Il ne résulte pas de l’instruction, en l’absence notamment de tout élément produit par M^me B… quant aux charges auxquelles elle doit faire face, que cette diminution de revenu serait, à elle seule, de nature à caractériser un préjudice grave et immédiat à la situation de la requérante. Par suite, en l’état de l’instruction, M^me B… ne justifie pas de l’existence d’une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Par conséquent, la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Versailles, le 22 janvier 2026.

Le juge des référés,

B. Maitre

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.