Tribunal administratif de Montpellier, 16 octobre 2025, n° 2504353

TA Montpellier
Désistement 16 octobre 2025

Arguments

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Autre
Droit à l'échange de permis de conduire
La cour a constaté que la requérante n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 16 oct. 2025, n° 2504353
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2504353
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	19 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juin 2025, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 17 mars 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé l’échange de son permis de conduire marocain.

Par un mémoire enregistré le 19 août 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au prononcé d’un non-lieu à statuer.

Vu :

- le courrier du 1er septembre 2025 adressé à M^me B…, l’invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

2. Par un courrier du 1er septembre 2025 envoyé en recommandé, dont M^me B… a accusé réception le 6 septembre 2025, cette dernière a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, ce qu’elle n’a pas fait à l’expiration du délai imparti. Elle doit, par suite, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement.

DECIDE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie pour information en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Montpellier, le 16 octobre 2025.

Le président,

J. Charvin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 16 octobre 2025.

La greffière,

M. C…