Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2434007 du 21 janvier 2025, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête présentée par M. B…, enregistrée le 25 décembre 2024.

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, au greffe de ce tribunal, M. D… B…, représenté par M^e Haddad, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 27 novembre 2024 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté litigieux est entaché d’incompétence ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteuse publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Debourg, première conseillère.

Considérant ce qui suit :

M. D… B…, ressortissant tunisien, est né le 19 novembre 2001 à Tataouine. Par un arrêté du 27 novembre 2024, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par sa requête, M. B… demande l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, la décision litigieuse a été signée par M^me E…, attachée principale d’administration de l’Etat, qui disposait d’une délégation de signature à cet effet consentie par un arrêté n° 2024-01677 du 18 novembre 2024 du préfet de police, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de cette décision doit être écartée.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; (…) »

En l’espèce, pour prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français, le préfet de police s’est fondé sur la circonstance selon laquelle M. B…, qui ne peut justifier d’un titre de séjour, est dépourvu de document de voyage et ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français. Si l’intéressé établit exercer en qualité de coiffeur au sein du salon Nassim Coiffure depuis le 2 mai 2023, il n’établit ni même n’allègue avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour. Enfin, le requérant ne saurait utilement se prévaloir de la circulaire dite Valls du 28 novembre 2012 dès lors que celle-ci est dépourvue de caractère réglementaire et ne comporte que des orientations générales adressées par le ministre de l’intérieur aux préfets pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation. Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation au regard de cette circulaire dont serait entaché l’arrêté attaqué doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M. B… doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d’injonction.

Sur les frais du litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme réclamée par le requérant à ce titre.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D… B… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Dubois, président ;

M. Jacquelin, premier conseiller ;

M^me Debourg, première conseillère ;

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2026.

La rapporteure,

Signé

T. Debourg

Le président,

Signé

J. Dubois

La greffière,

Signé

E. Pradel

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation, le greffier.