Désistement 15 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 15 juin 2026, n° 2508911 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2508911 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 décembre 2025, la Snc Société Tourisme Hospitalet, la Sci de l’Hospitalet, la Scea Château l’Hospitalet, la Scea Domaine Mas du Soleilla, représentées par Me Monelli, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la délibération du 12 juin 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Narbonne a approuvé la révision de son plan local d’urbanisme, ensemble la décision du 11 octobre 2025 rejetant leur recours gracieux ;
2°) d’enjoindre à la commune de Narbonne de procéder à une nouvelle révision ou à toute autre procédure permettant de modifier le règlement de son plan local d’urbanisme dans un délai de trois mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jours de retard, afin de revenir sur le découpage de la zone agricole pour le domaine de l’Hospitalet en prévoyant une continuité de cette dernière jusqu’à l’extrémité du Soleilla en intégrant à cette enclave viticole l’intégralité des parcelles cadastrées références D n° 1138, 1140 et 1245, ainsi que la parcelle cadastrée références D 0792, de réduire le prospect le long de l’axe de la route départementale 168, de modifier le règlement écrit de la zone agricole afin d’autoriser la réalisation de constructions et d’aménagements indispensables au développement des activités d’œnotourisme dans le plus strict respect du caractère agricole des lieux et de l’environnement ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Narbonne une somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 mars 2026, la commune de Narbonne conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 4 000 euros soit mise à la charge des sociétés requérantes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 6 mai 2026, les sociétés requérantes déclarent se désister purement et simplement de leur instance.
Par un mémoire enregistré le 6 mai 2026, la commune de Narbonne déclare renoncer à sa demande de frais d’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Raguin, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 6 mai 2026, la Snc Société Tourisme Hospitalet, la Sci de l’Hospitalet, la Scea Château l’Hospitalet et la Scea Domaine Mas du Soleilla déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Le désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Par un acte enregistré le 6 mai 2026, la commune de Narbonne, qui prend acte du désistement, déclare renoncer à ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la Snc Société Tourisme Hospitalet, de la Sci de l’Hospitalet, de la Scea Château l’Hospitalet et de la Scea Domaine Mas du Soleilla.
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Narbonne.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Snc Société Tourisme Hospitalet, première dénommée pour les autres requérantes et à la commune de Narbonne.
Fait à Montpellier, le 15 juin 2026.
Le magistrat désigné,
V. Raguin
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 15 juin 2026.
Le greffier,
D. Lopez
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