Tribunal administratif de Nîmes, 5 janvier 2026, n° 2400009

TA Nîmes
Désistement 5 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Retrait du permis de construire
La cour a constaté que le désistement des requérants était pur et simple, ce qui a conduit à l'absence de nécessité de statuer sur leur demande d'annulation.
Rejeté
Application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
La cour a décidé de laisser à chacune des parties la charge de ses frais d'instance, conformément aux circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 5 janv. 2026, n° 2400009
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2400009
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Tiffany MAHISTRE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2024, M. A… E… et M^me D… C… épouse E…, représentés par M^e Mahistre, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Monoblet a délivré à M. F… B… un permis de construire, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Monoblet et de M. B… une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2024, la commune de Monoblet, représentée par M^e Audouin, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à la mise en œuvre des dispositions des articles L.600-5 et L.600-5-1 du code de l’urbanisme et à ce qu’une somme de 3 600 euros soit mise à la charge des requérants au titre des dispositions l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2025, M. A… E… et M^me D… C… épouse E…, représentés par M^e Mahistre concluent au non-lieu à statuer sur leurs conclusions en annulation et au maintient de leur demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que postérieurement à l’introduction de la requête en recours pour excès de pouvoir, le Maire de la Commune de Monoblet a procédé au retrait du permis de construire litigieux par décision du 16 mai 2024, sur demande du bénéficiaire et qu’il n’y a donc plus lieu de statuer dans ce dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) » ;

2. Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2025, M. A… E… et M^me D… C… épouse E…, concluent au non-lieu à statuer sur leurs conclusions en annulation de l’arrêté du 5 juillet 2023 et de la décision rejetant leur recours gracieux dès lors que cet arrêté a été retiré à la demande de son bénéficiaire. Ils doivent ainsi être regardés comme s’étant désistés de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Pour l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de laisser à chacune des parties la charge de ses frais d’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et M^me E….

Article 2 : Les conclusions présentées par les parties au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administratives sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me A… et D… E… et à la commune de Monoblet.

Fait à Nîmes, le 5 janvier 2026.

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.