Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 janvier 2026, M. A… B…, demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 5 janvier 2026 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans.

Il soutient qu’il s’est rendu en France pour récupérer des affaires personnelles chez des amis et qu’il souhaite régulariser sa situation en Espagne.

Vu l’ordonnance du 4 mars 2026 par laquelle la présidente a dispensé d’instruction sur le fondement de l’article R. 611-8 du code de justice administrative la requête déposée par M. B….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me D… été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B…, ressortissant algérien, né le 31 mars 2007, est entré en France en février 2024 selon ses déclarations. Il a été remis au service de la police aux frontières du Perthus par les autorités espagnoles. Il demande l’annulation de l’arrêté du 5 janvier 2026 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans.

2. Il ressort des termes de la décision attaquée que pour l’obliger à quitter le territoire français et fixer à deux ans la durée d’interdiction de retour, le préfet a estimé que M. B… est présent de manière très récente et irrégulière en France où il n’établit aucun lien ancien, intense ou stable. En outre, il ne justifie pas que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans serait de nature à compromettre sa vie privée et familiale en Espagne en raison de son inscription dans le système d’information Schengen dès lors qu’il n’établit pas davantage la réalité et l’intensité des liens dont il se prévaut sur le territoire espagnol, sur lequel en outre il séjourne irrégulièrement depuis 2024. Dans ces conditions, l’obligation de quitter le territoire français et la durée de l’interdiction de retour ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé au regard de sa vie privée et ne sont pas entachéees d’erreur manifeste d’appréciation.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B… tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet préfet des Pyrénées-Orientales du 5 janvier 2026 doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet des Pyrénées-Orientales.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mai 2026.

Délibéré à l’issue de l’audience du 15 avril 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Valérie Quéméner, présidente,

M^me Michelle Couegnat, première conseillère,

M^me Audrey Lesimple, première conseillère,

La présidente- rapporteure,

V. Quémener

L’assesseure la plus ancienne,

M. C…

Le greffier,

D. Martinier

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 18 mai 2026.

Le greffier,

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N° 2600079

D. Martinier1

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