Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2026, la société par actions simplifiée (SAS) TAEH et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Opure, représentées par M^e Bonnet, avocat, demandent au juge des référés d’étendre la mesure d’expertise prescrite par ordonnance n°2505368 du 3 février 2026 à la SASU Kemira Chimie.

Elles soutiennent que la participation de cette société est nécessaire à l’expertise.

Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2026, la SASU Kemira Chimie représentée par M^e Sportes, M^e Perrin et M^e Bertaim, avocates, membre de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Hausmann Associés, conclut à ce qu’il soit pris acte de ce que sous les plus expresses protestations et réserves de droits et sans reconnaissance de responsabilité, elle ne s’oppose pas à ce que les opérations d’expertise lui soient rendues communes et opposables.

Par un mémoire en intervention, enregistré le 26 mai 2026, la société If Assurances France Iard représentée par M^e Laporte, avocate, conclut en sa qualité d’assureur de la SASU Kemira Chimie à la recevabilité de son intervention, sous les plus expresses protestations et réserves de garantie, et sans aucune reconnaissance de responsabilité d’aucune sorte de la société Kemira Chimie, ni de garantie de la concluante.

Vu :

- l’ordonnance n°2505368 du 3 février 2026 ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a désigné M. Thévenet, vice-président, comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

Sur l’appel en cause :

1. Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l’une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d’expertise, ou à la demande de l’expert formée à tout moment, étendre l’expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l’ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l’expertise à l’examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l’inverse, réduire l’étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles ».

2. L’expertise ordonnée le 3 février 2026 tendant à déterminer l’origine et la nature des désordres affectant la station d’épuration située sur le territoire de la commune de Salses-le-Château (Pyrénées-Orientales), la participation, non contestée, de la SASU Kemira Chimie et de son assureur, la société If Assurances France Iard aux opérations d’expertise, présente un caractère d’utilité pour la bonne exécution de la mission d’expertise. Par suite, il y a lieu d’y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance

O R D O N N E :

Article 1er : La mesure d’expertise prescrite par l’ordonnance n°2505368 du 3 février 2026 est étendue au contradictoire de la SASU Kemira Chimie et de la société If Assurances France Iard.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Salses-le-Château, à la société par actions simplifiée TAEH, à la société par actions simplifiée unipersonnelle Opure, à la société par actions simplifiée unipersonnelle Kemira Chimie, à la société If Assurances France Iard et à l’expert.

Fait à Montpellier, le 29 mai 2026

Le juge des référés,

F. Thévenet

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 29 mai 2026

La greffière,

E. Folio