Tribunal administratif de Montpellier, 30 avril 2026, n° 2603470

TA Montpellier
Désistement 30 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

M. A... a demandé au juge des référés d'être admis provisoirement à l'aide juridictionnelle et d'enjoindre à la préfecture de l'Hérault de lui accorder un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour. Il demandait également le remboursement des frais de justice pour son avocat.

La préfète de l'Hérault a conclu au non-lieu à statuer, ayant déjà fixé un rendez-vous à M. A.... Par la suite, M. A... a déclaré se désister de sa requête.

Le juge des référés a admis M. A... à l'aide juridictionnelle provisoire et a donné acte de son désistement. Il a également condamné l'État à verser une somme de 1 200 euros à l'avocate de M. A..., sous réserve de certaines conditions.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 30 avr. 2026, n° 2603470
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2603470
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	7 mai 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2026, M. B… A… représenté par M^e Rosé, avocate, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre à la préfecture de l’Hérault de lui accorder un rendez-vous afin qu’il puisse enregistrer sa demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l’urgence est établie du fait de ne pas pouvoir déposer sa demande de titre de séjour ;

- la mesure est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2026, la préfète de l’Hérault conclut au non-lieu à statuer.

Elle expose qu’un rendez-vous lui a été fixé le 27 avril 2026 pour le 4 mai 2026 à 13 h 35.

Par un mémoire, enregistré 30 avril 2026, M. A… déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Thévenet pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer l’admission provisoire de M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

3. Par un mémoire, enregistré 30 avril 2026, M. A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

4. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ». Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et sous réserve que M^e Rosé, avocate de M. A…, renonce à percevoir la part contributive de l’État versée au titre de l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État, sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le versement à M^e Rosé d’une somme de 1 200 euros.

O R D O N N E

Article 1er : M. A… est admis à l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 3 : Sous réserve de l’admission définitive de M. A… à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Rosé renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Rosé, avocate de M. A…, une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A… par le bureau d’aide juridictionnelle, une somme de 1 200 euros sera versée à M. A….

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à la préfète de l’Hérault et à M^e Rosé.

Le juge des référés

F. Thévenet

La République mande et ordonne à la préfète de l’Hérault en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 30 avril 2026.

Le greffier,

D. Martinier