Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025,B… olphe A…, représenté par M^e Kouahou, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 décembre 2024 pris par le préfet de l’Hérault, en tant qu’il lui a fait obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire durant trois mois ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui délivrer un titre de séjour « étudiant » ou subsidiairement de réexaminer sa situation et dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 8 jours à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à M^e Kouahou au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du

10 juillet 1991.

Il soutient que :

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

la décision est entachée de nullité, faute de porter l’indication du nom de son signataire et de sa qualité ;

elle est entachée d’une erreur de droit pour méconnaitre les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation quant au nombre d’heures travaillées ;

S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire :

la décision est entachée d’une erreur d’appréciation et de disproportion de sa durée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2025, le préfet de l’Hérault conclut au rejet de la requête.

Il soutient les moyens soulevés par le requérant sont infondés.

M. A… bénéficie de l’aide juridictionnelle totale selon décision du 7 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Pater, rapporteure ;

- et les observations de M^e Kouahou, représentant M. A….

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant ivoirien né 11 avril 1998, entré sur le territoire national le 21 août 2022 muni d’un visa long séjour « étudiant », a obtenu la délivrance d’une carte de séjour valable jusqu’au 24 novembre 2024, dont il a demandé le 4 septembre 2024, le renouvellement. Par arrêté du 19 décembre 2024, le préfet de l’Hérault a rejeté sa demande, lui fait obligation de quitter le territoire et interdiction de retour sur le territoire durant trois mois. Par la présente requête, M. A… demande l’annulation de l’arrêté du 19 décembre 2024 en tant qu’il porte obligation de quitter le territoire et interdiction de retour sur le territoire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par l’une des autorités administratives mentionnées à l’article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ».

Il ressort de l’examen de l’arrêté attaqué produit par M. A… qu’il ne porte pas l’indication du nom de son signataire, ni de sa qualité, ce que soulève le requérant. Le préfet n’a pas répliqué à ce moyen. Dans ces conditions, M. A… est fondé à soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire et interdiction de retour sur le territoire sont entachées de vice de forme.

Il résulte de ce qui précède, que sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens, que les décisions attaquées doivent être annulées.

Sur les autres conclusions :

L’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire et, par voie de conséquence, de la décision subséquente d’interdiction de retour sur le territoire implique qu’il soit enjoint au préfet de procéder au réexamen de la situation de M. A… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et dans l’attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre de l’article 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

D E C I D E  :

Article 1er : Les décisions du 19 décembre 2024 faisant obligation de quitter le territoire et interdiction de retour sur le territoire à M. A… sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de l’Hérault procéder au réexamen de la situation de M. A… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et dans l’attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié àB… olphe A…, au préfet de l’Hérault et à M^e Kouahou.

Délibéré après l’audience du 15 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Gayrard, président,

M^me Pater, première conseillère,

M^me Bourjade, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2026.

La rapporteure,

B. Pater

Le président,

J.P Gayrard

Le greffier,

F. Balicki

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 12 janvier 2026.

Le greffier,

F. Balicki