Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 avril 2026, M. A… B…, expert désigné, demande au juge des référés d’étendre les mesures d’expertises n°2303968 du 29 décembre 2023, au contradictoire de la société d’assurance MMA, en sa qualité d’assureur de la société à responsabilité limitée (SARL) Orta.

Il soutient que la participation de la société est utile à sa mission.

Vu :

- l’ordonnance n°2303968 du 29 décembre 2023 ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a désigné M. Thévenet, vice-président, comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l’une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d’expertise, ou à la demande de l’expert formée à tout moment, étendre l’expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l’ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l’expertise à l’examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l’inverse, réduire l’étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles ».

2. Il résulte de l’instruction et n’est pas contesté que la participation de la société MMA, en sa qualité d’assureur de la SARL Orta, est utile à la mission de l’expert prescrite par l’ordonnance susvisée, tendant à ce qu’une expertise détermine la nature et l’étendue des désordres affectant le centre de restauration collective de la caserne Montmorency, située avenue du Général Leclercq, sur le territoire de la commune de Narbonne (Aude). Par suite, il y a lieu d’y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La mesure d’expertise prescrite par l’ordonnance n°2303968 du 29 décembre 2023 est étendue au contradictoire de la société MMA, assureur de la SARL Orta.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Orta, à la commune de Narbonne, à la société MMA entreprise et à l’expert.

Fait à Montpellier, le 27 mai 2026

Le juge des référés,

F. Thévenet

La République mande et ordonne au préfet de l’Aude, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 27 mai 2026

La greffière,

E. Folio