Désistement 21 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 21 janv. 2026, n° 2505167 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2505167 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, Mme B… A…, représentée par
Me Arnaud-Buchard, demande au tribunal d’annuler la décision du 24 juin 2025 qui lui refuse l’autorisation d’instruire en famille C…, d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Montpellier de lui délivrer cette autorisation, dans un délai d’un mois, et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi n°91-647 du
10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une décision du 18 novembre 2025, la requérante a obtenu l’aide juridictionnelle totale.
Par un acte, enregistré le 16 janvier 2026, la requérante se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ».
2. Le désistement susvisé de la requérante étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A…, à Me Arnaud-Buchard, et à la rectrice de l’académie de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 21 janvier 2026.
Le président,
V. Rabaté
La République mande et ordonne à la rectrice de l’académie de Montpellier en ce qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 21 janvier 2026.
Le greffier,
F. Guy
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