Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2203644 le 15 novembre 2022, et un mémoire, enregistré le 20 avril 2023, M. A B, représenté par M^e El Hilali Dalla-Vecchia, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 7 avril 2022 par lequel la maire de la commune de Noyon l’a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 21 octobre 2022 par lequel la maire de cette commune lui a infligé la sanction d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de cinq mois, dont trois avec sursis ;

3°) de condamner la commune de Noyon à lui verser une somme de 5 300 euros en réparation du préjudice financier qu’il estime avoir subi du fait de l’illégalité de l’arrêté du 21 octobre 2022 ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Noyon une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne l’arrêté du 7 avril 2022 :

— il a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière, dès lors sa situation n’a pas été définitivement réglée dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle sa suspension à titre conservatoire a pris effet ;

En ce qui concerne l’arrêté du 21 octobre 2022 :

— il a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière, dès lors qu’il a été informé de la date de la réunion du conseil de discipline moins de quinze jours avant sa tenue, en méconnaissance des dispositions de l’article 2 du décret du 7 novembre 1989 ;

— il est entaché d’erreurs de fait, dès lors que les griefs formulés à son encontre ne sont pas établis ;

— la sanction infligée est disproportionnée, dès lors que les faits reprochés n’ont pas été portés à sa connaissance au préalable, qu’il n’a jamais été sanctionné depuis sa prise de fonction et qu’il est victime d’un harcèlement moral.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2023, la commune de Noyon, représenté par M^e Portelli, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Par une ordonnance en date du 10 juillet 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 30 août 2024.

II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2303098 le 14 septembre 2023, M. A B, représenté par M^e El Hilali Dalla-Vecchia, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Noyon à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait du harcèlement moral dont il soutient avoir été victime ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Noyon une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu’il est victime d’un harcèlement moral, dès lors que les rapports d’incident rédigés à son propos par son encadrement comportent des informations imprécises ou erronées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2024, la commune de Noyon, représenté par M^e Portelli, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Par une ordonnance en date du 27 août 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 15 octobre 2024.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Harang, rapporteur,

— les conclusions de M^me Rondepierre, rapporteure publique,

— les observations de M^e El Hilali Dalla-Vecchia, assistant M. B,

— et les observations de M^e Portelli, représentant la commune de Noyon.

Considérant ce qui suit :

1. Par deux requêtes, qu’il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, M. A B, adjoint technique principal auprès de la commune de Noyon, demande, d’une part, l’annulation des arrêtés des 7 avril et 21 octobre 2022 par lesquels la maire de la commune de Noyon l’a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire et lui a infligé la sanction d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de cinq mois, dont trois avec sursis, ainsi que la condamnation de cette commune à lui verser une somme de 5 300 euros en réparation du préjudice financier qu’il estime avoir subi du fait de l’illégalité de ce dernier arrêté et, d’autre part, sa condamnation à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait du harcèlement moral dont il soutient avoir été victime.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’arrêté du 7 avril 2022 :

2. Aux termes de l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire, auteur d’une faute grave, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. / () Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois ». Aux termes de l’article L. 531-2 de ce code : « Si, à l’expiration du délai mentionné à l’article L. 531-1, aucune décision n’a été prise par l’autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui ne fait pas l’objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions. / () ».

3. La circonstance que la situation de M. B n’ait pas été définitivement réglée dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle sa suspension à titre conservatoire a pris effet est sans incidence sur la légalité de la décision prononçant cette mesure, qui doit être appréciée à la date à laquelle cette décision est intervenue.

4. Il résulte de ce qui précède que M. B n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 7 avril 2022.

En ce qui concerne l’arrêté du 21 octobre 2022 :

5. En premier lieu, aux termes de l’article L. 532-8 du code général de la fonction publique : « Le conseil de discipline délibère valablement lorsque le quorum, fixé, pour chacune des représentations du personnel et des collectivités, à la moitié plus une voix de leurs membres respectifs, est atteint. / () / Si le quorum n’est pas atteint lors de la première réunion, le conseil de discipline, après une nouvelle convocation, délibère valablement quel que soit le nombre des présents ». Aux termes de l’article 6 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, dont M. B doit être regardé comme se prévalant : « Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline, quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. / Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix ».

6. Le délai de quinze jours mentionné par ces dispositions constitue pour l’agent concerné une garantie visant à lui permettre de préparer utilement sa défense. Par suite, la méconnaissance de ce délai a pour effet de vicier la consultation du conseil de discipline, sauf s’il est établi que l’agent a été informé de la date du conseil de discipline au moins quinze jours à l’avance par d’autres voies.

7. Le respect de ce délai s’impose, y compris lorsque, en raison du report de la date d’une réunion du conseil de discipline, l’administration convoque de nouveau cette formation consultative afin, notamment, que l’intéressé puisse faire appel au défenseur de son choix et citer des témoins. Pour autant, dans ce cas, lorsque, après avoir été régulièrement convoqué à une première réunion du conseil de discipline, l’agent est convoqué à une nouvelle séance de ce conseil moins de quinze jours avant la tenue de celle-ci, il appartient alors au juge, dès lors que l’intéressé a préalablement pu bénéficier d’un délai de quinze jours pour préparer utilement sa défense, de rechercher si cette irrégularité a, en l’espèce, privé l’agent concerné d’une garantie ou été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision prise au vu de l’avis dudit conseil.

8. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été régulièrement convoqué le 23 mai 2022 à une réunion du conseil de discipline devant se tenir le 29 juin 2022, laquelle a néanmoins fait l’objet d’un report après qu’il ait été constaté que le quorum n’était pas atteint. Il ressort également des pièces du dossier que l’administration a délivré à l’intéressé, le jour même et en mains propres, une convocation à une nouvelle réunion de ce conseil qui s’est déroulée le 11 juillet 2022, soit moins de quinze jours après qu’il en ait été informé. Pour autant, alors que le report de la séance du conseil de discipline n’est pas intervenu à la demande de l’une des parties afin de produire de nouveaux éléments, M. B a pu bénéficier, outre de ce délai de douze jours, d’un premier délai de quinze jours pour préparer utilement sa défense, sans qu’il ne soit par ailleurs démontré ni même allégué que cette circonstance l’ait notamment empêché de faire appel au défenseur de son choix ou de citer des témoins. Dans ces conditions, alors que cette irrégularité n’a pas en l’espèce privé le requérant d’une garantie et qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle ait été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision prise au vu de l’avis du conseil de discipline, M. B n’est pas fondé à soutenir qu’elle entacherait cette dernière d’illégalité.

9. En second lieu, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

10. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des rapports d’incidents produits à l’instance, qu’au cours des années 2019 à 2021, M. B a refusé à plusieurs reprises d’exécuter les tâches qui lui étaient confiées et a tenu à diverses occasions des propos particulièrement irrespectueux envers sa hiérarchie. S’il fait valoir que ces rapports auraient été frauduleusement antidatés, il n’apporte aucun élément probant à l’appui de ses allégations. Par ailleurs, contrairement à ce qu’il soutient, l’intéressé a précédemment fait l’objet, en 2011, d’une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de trois jours à raison de son insubordination. Enfin, s’il fait valoir qu’il serait victime d’agissements de harcèlement moral de la part de son administration, laquelle aurait en outre manqué à son obligation d’impartialité, il n’apporte aucun élément susceptible de le laisser présumer. Dans ces conditions, les faits reprochés à M. B, qui sont établis, présentent un caractère fautif et sont de nature à justifier la sanction d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de cinq mois, dont trois avec sursis, prononcée à son encontre, laquelle n’est pas disproportionnée.

11. Il résulte de ce qui précède que M. B n’est pas davantage fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 21 octobre 2022.

Sur les conclusions indemnitaires :

12. En premier lieu, d’une part, compte tenu de ce qui a été dit aux points 5 à 11 du présent jugement, M. B n’est pas fondé à solliciter la réparation du préjudice financier qu’il estime avoir subi du fait de l’illégalité de l’arrêté du 21 octobre 2022. D’autre part, et alors que le requérant n’a pas, en dépit de l’invitation à régulariser qui lui a été adressée en ce sens par un courrier du 31 octobre 2024 et dont il a accusé réception le 1er novembre suivant, produit une copie d’une décision de rejet d’une demande indemnitaire préalable présentée à raison de ce fait générateur ou une copie d’une telle demande accompagnée d’une preuve de dépôt, ces conclusions sont, en tout état de cause, entachées d’irrecevabilité en application des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

13. En second lieu, aux termes du premier alinéa de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, depuis codifié à l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

14. Il appartient à l’agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l’agent auquel il est reproché d’avoir exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral. Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.

15. En se bornant à soutenir, sans apporter aucun élément probant à l’appui de ses allégations, qu’il a fait l’objet de la part de son encadrement de plusieurs rapports d’incident comportant des informations imprécises ou erronées, M. B ne saurait être regardé comme soumettant au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un harcèlement moral à son encontre. Dans ces conditions, il n’est pas fondé à soutenir qu’il a fait l’objet d’agissements constitutifs d’un harcèlement moral et à demander, pour ce motif, la condamnation de la commune de Noyon à lui verser une somme en réparation du préjudice moral qu’il estime avoir subi.

Sur les frais liés au litige :

16. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Noyon, qui n’est pas la partie perdante dans le cadre des présentes instances, une somme au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. B une somme de 500 euros au titre de ces mêmes dispositions.

D É C I D E :

Article 1er : Les requêtes de M. B sont rejetées.

Article 2 : M. B versera à la commune de Noyon une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Noyon.

Délibéré après l’audience du 20 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

— M. Thérain, président,

— M. Wavelet, premier conseiller,

— M. Harang, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2024.

Le rapporteur,

signé

J. HarangLe président,

signé

S. Thérain

La greffière,

signé

S. Chatellain

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Nos 2203644, 2303098