Désistement 13 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 13 avr. 2026, n° 2508957 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2508957 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces, enregistrées les 11, 12 et 26 décembre 2025 et le 14 janvier 2026, Mme B… E… et M. A… D…, représentés par Me Duhil de Bénazé, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté de permis de construire n° PC3417224M0103 délivré le 23 juillet 2025 par le maire de la commune de Montpellier à la SAS FDI Promotion, ensemble la décision de rejet du recours gracieux en date du 13 octobre 2025 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Montpellier le versement de la somme de 3 500 euros aux requérants en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 24 mars 2026, Mme E… et M. D…, représentés par Me Duhil de Bénazé, déclarent se désister purement et simplement de l’intégralité des demandes formulées dans le cadre de leur instance.
Par un mémoire en acceptation de désistement, enregistré le 26 mars 2026, la SAS FDI Promotion, représentée par Me Borkowski, demande au tribunal de donner acte du désistement des requérants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire en désistement, enregistré le 24 mars 2026, Mme E… et M. D… déclarent se désister de l’instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de Mme E… et de M. D….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… E…, à M. A… D…, à la SAS FDI Promotion et à la commune de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 13 avril 2026.
La présidente de la 1ère Chambre,
F. Corneloup
La République mande et ordonne au ministre de l’Aménagement du territoire et de la Solidarité en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 13 avril 2026
La greffière,
M. C…
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