Tribunal administratif de Montreuil, 17 juin 2025, n° 2509172
TA Montreuil
Rejet 17 juin 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a estimé que les conclusions à fin d'injonction présentées par le demandeur ne sont pas l'accessoire de conclusions à fin d'annulation et sont donc manifestement irrecevables.

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Sur la décision

Référence :
TA Montreuil, 17 juin 2025, n° 2509172
Juridiction : Tribunal administratif de Montreuil
Numéro : 2509172
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 25 juin 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Montreuil, 17 juin 2025, n° 2509172