Tribunal administratif de Nantes, 19 février 2026, n° 2504382

TA Nantes
Rejet 19 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de signature de la requête par le fils
La cour a estimé que Monsieur D… ne peut pas agir au nom de son fils majeur qui n'a pas signé la requête, ce qui rend la demande irrecevable.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la requête, n'ayant pas été régularisée dans le délai imparti, est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 19 févr. 2026, n° 2504382
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2504382
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	26 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 mars 2025, M. B… D… demande au tribunal de procéder au réexamen de la demande de naturalisation présentée par son fils, M. A… F… C…,

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 de ce code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. La demande de régularisation mentionne qu’à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours (…) ».

2. M. D… ne peut agir au nom et pour le compte de son fils majeur, M. A… C…, lequel n’a pas signé la requête. Après l’invitation à régulariser adressée par lettre recommandée le 12 mars 2025, dont il a été accusé réception le 17 mars 2025, M. A… C… n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, signé sa requête. Ainsi, aucun élément ne permet de donner à M. D… qualité pour introduire une requête au nom de son fils ou un intérêt personnel suffisant pour contester devant le tribunal la décision litigieuse. Dans ces conditions, la requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… D…, M. E… A… C….

Fait à Nantes, le 19 février 2026.

Le président du tribunal,

C. Hervouet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,