Désistement 12 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 12 févr. 2026, n° 2509381 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2509381 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2025, Mme D… C…, représentée par Me Chauffour, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° PC 34058 25 00005 en date du 22 juillet 2025 par lequel A… de la commune de Castries a délivré un permis de construire à la société Terres du Soleil Promotion en vue de la construction de trois immeubles sur un terrain sis 7 rue de la Taillade, ensemble la décision de rejet du recours gracieux du 15 septembre 2025 ;
2°) de condamner Mme A… à verser à Mme C… la somme de 1 800 € au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2026, la commune de Castries, représentée par Me Valette-Berthelsen, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme C… une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 2 février 2026, Mme C… déclare se désister purement et simplement de l’instance dès lors qu’elle a déjà présenté une autre requête en son nom propre visant la même décision.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2026, la commune de Castries demande au tribunal de donner acte du désistement d’instance de Mme C… et de la condamner à payer à la commune une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Par un mémoire en désistement, enregistré le 2 février 2026, Mme C… déclare se désister purement et simplement de l’instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Castries présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme C….
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Castries au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D… C…, à la commune de Castries et à la société Terres du Soleil.
Fait à Montpellier, le 12 février 2026.
La présidente de la 1ère Chambre,
F. Corneloup
La République mande et ordonne ministre de l’Aménagement du territoire et de la Solidarité en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 12 février 2026,
La greffière,
M. B…
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