Désistement 7 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 7 avr. 2026, n° 2600574 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2600574 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 janvier 2026, Mme A… B…, représentée par Me Djebri, demande au tribunal :
1°) d’annuler les décisions de la préfecture de Seine Saint-Denis, matérialisées par les notifications de clôture des 10 mars et 23 juillet 2025, ainsi que la décision implicite de refus d’enregistrement associée, relatives à sa demande de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de Seine Saint-Denis, en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, de procéder à l’enregistrement de sa demande de titre de séjour au titre du regroupement familial dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer un récépissé valable, conformément aux articles R. 431-12 et R. 431-13 du CESEDA, cette injonction étant assortie, le cas échéant, d’une astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu’aux entiers dépens.
Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2026, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête, celle-ci ayant été adressée par erreur au tribunal administratif de Montpellier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au préfet de Seine Saint-Denis.
Fait à Montpellier, le 7 avril 2026.
Le président,
E. Souteyrand
La République mande et ordonne au préfet de Seine Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 7 avril 2026
La greffière,
M-A Barthélémy
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