Désistement 23 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 23 mars 2026, n° 2508606 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2508606 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2025, M. A… B…, représenté par Me Thuillier Pena, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite du 12 novembre du préfet de l’Hérault rejetant sa demande de restitution de documents d’identité ;
2°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui restituer ses documents d’identité (pièce d’identité marocaine, pièce d’identité espagnole et permis de conduire espagnol) dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de condamner le préfet de l’Hérault à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des pièces enregistrées le 11 décembre 2025, le préfet de l’Hérault informe le tribunal avoir adressé au consulat d’Espagne à Montpellier un pli contenant les documents d’identité appartenant à M. B….
Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2026 M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête et indique renoncer expressément à sa demande initiale, formulée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2026, M. B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. B….
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 23 mars 2026.
Le président,
E. Souteyrand
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 23 mars 2026
La greffière,
M.-A Barthélémy
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