Tribunal administratif de Montpellier, 10 mars 2026, n° 2600074
TA Montpellier
Rejet 10 mars 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de conclusions

    La cour a jugé que la requête ne répondait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, car elle ne contenait pas d'éléments permettant d'annuler une décision administrative ou de demander une indemnisation.

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Sur la décision

Référence :
TA Montpellier, 10 mars 2026, n° 2600074
Juridiction : Tribunal administratif de Montpellier
Numéro : 2600074
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 14 mars 2026

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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