Désistement 27 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 27 mai 2026, n° 2305046 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2305046 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 31 août 2023, 6 juin 2025 et 24 mars 2026, M. A… B…, représenté par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de condamner la commune de Montbrun-des-Corbières à lui verser la somme de 43 175 euros au titre des divers préjudices qu’il estime avoir subi du fait de l’accident reconnu imputable au service, avec intérêt au taux légal ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Montbrun-des-Corbières la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2023, la commune de Montbrun-des-Corbières, représentée par Me Jaulin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du requérant la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2026, M. B… déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Bourjade, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
2. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Montbrun-des-Corbières au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Montbrun-des-Corbières au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la commune de Montbrun-des-Corbières.
Fait à Montpellier, le 27 mai 2026.
La magistrate désignée,
A. Bourjade
La République mande et ordonne au préfet de l’Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 27 mai 2026
La greffière,
L. Rocher
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