Tribunal administratif de Montpellier, 22 janvier 2026, n° 2509070

TA Montpellier 22 janvier 2026

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que le dossier devait être transmis au tribunal administratif de Nîmes, ce qui implique que la demande d'annulation sera examinée par cette juridiction.
Autre
Droit à la liberté
La cour n'a pas statué sur cette demande, se contentant de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nîmes.
Autre
Frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande, se limitant à transmettre le dossier au tribunal administratif de Nîmes.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 22 janv. 2026, n° 2509070
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2509070
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Nîmes
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	préfet de Vaucluse

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 décembre 2025, M. A… B…, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 13 octobre 2025, notifié le 18 octobre, par lequel le préfet de Vaucluse a prononcé son expulsion du territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de Vaucluse de le remettre en liberté ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) « Nîmes : Vaucluse (…) ; ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B… résidait dans la commune du Pontet dans le département du Vaucluse, avant d’être incarcéré au centre de rétention administrative de Perpignan. Toutefois, il a accusé réception, dans la commune de Le Pontet, de la notification le 18 octobre 2025 de l’arrêté en litige, commune située dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B… au tribunal administratif de Nîmes.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Nîmes.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et à la préfecture de Vaucluse.

Fait à Montpellier, le 22 janvier 2026.

Le vice-président,

E. Souteyrand

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 22 janvier 2026.

La greffière,

A. Farell