Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 octobre 2025, M. B… A… conteste la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Orne a mis à sa charge un indu.

Il soutient qu’il vivait avec son père du 1er juillet au 30 octobre 2021.

Par un courrier du 14 novembre 2025, auquel était joint le formulaire prévu par l’article R. 772-7 du code de justice administrative, le tribunal a informé M. A… de la nécessité d’exercer, préalablement à tout recours contentieux, un recours administratif et a été invité à régulariser sa requête en produisant, dans le délai de quinze jours, à peine d’irrecevabilité, toute pièce justifiant de la date du dépôt de son recours auprès du département.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ».

Par un courrier du 14 novembre 2025, M. A… a été invité à régulariser l’absence de production de la décision administrative qu’il entend contester. Cette demande de régularisation lui a été adressé par le greffe du tribunal par un courrier recommandé du 14 novembre 2025, dont le pli a été retourné au tribunal revêtu de la mention « Pli avisé non réclamé ». M. A… n’a, à l’expiration du délai qui lui était imparti, ni produit ni justifié de l’impossibilité de produire la décision attaquée ou la pièce justifiant de la date du dépôt de sa réclamation auprès de l’autorité compétente. Par suite, la présente requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Montpellier, le 20 mai 2026.

La présidente du tribunal,

V. Quéméner

La République mande et ordonne à la préfète de l’Hérault en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 20 mai 2026

La greffière,

N° 2507897

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N.Jernival