Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 août et 9 et 10 septembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Hug, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant quatre mois par le préfet du Val-de-Marne sur sa demande de carte de résident ;

d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer cette demande dans un délai de quinze jours et de la munir d’une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail le temps de ce réexamen dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

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la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie ;

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il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige pour les raisons suivantes :

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cette décision a été prise par une autorité incompétente, dès lors que seul l’Office français de protection des réfugiés et apatrides est compétent pour lui retirer le statut de réfugié ;

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elle est entachée d’une « erreur de droit » et d’une « erreur manifeste d’appréciation » au regard des dispositions des articles L. 424-1, L. 424-2, R. 424-1, R. 424-4 et L. 561-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’elle doit bénéficier d’une carte de résident de plein droit.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la SELARL Actis Avocats, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante de la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas remplie.

Vu :

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la requête n° 2512266 tendant à l’annulation de la décision dont la suspension de l’exécution est demandée ;

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les autres pièces du dossier.

Vu :

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le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

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le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Les parties ont été régulièrement informées de la date et de l’heure de l’audience publique.

Au cours de cette audience, tenue le 10 septembre 2025 à 10h00, ont été entendus :

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le rapport de M. Zanella, qui a informé les parties, en application des articles R. 522-9 et R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’ordonnance à intervenir était susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office, tiré de l’incompétence territoriale du tribunal administratif de Melun pour connaître du litige soulevé par la requête, dès lors qu’à la date de la décision implicite de rejet en litige, soit le 21 octobre 2024, la requérante résidait dans le département des Bouches-du-Rhône,

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et les observations de M^e El Assaad, représentant le préfet du Val-de-Marne, qui a conclu aux mêmes fins que le mémoire en défense.

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »

M^me A…, ressortissante chinoise née le 10 mai 1996, qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié par le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 13 mai 2024, a déposé le 21 juin suivant, au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dénommé « ANEF », une demande de délivrance de la carte de résident prévue à l’article L. 424-1 du même code. Sa requête tend, à titre principal, à la suspension de l’exécution, sur le fondement des dispositions citées au point précédent, de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant quatre mois sur cette demande par l’autorité administrative.

Aux termes de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. » Il résulte de ces dispositions que, lorsqu’il est saisi sur le fondement de l’article L. 521-1, L. 521-2 ou L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés est tenu de rejeter une requête soulevant un litige ne ressortissant pas à la compétence territoriale du tribunal administratif auquel il appartient.

D’une part, aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / […] Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne […] ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée […] ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. »

D’autre part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. » Aux termes du premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. »

La requête de M^me A… soulève, eu égard à son objet, tel qu’il est rappelé ci-dessus au point 2, un litige relatif à une décision individuelle prise à l’égard d’une personne par une autorité administrative dans l’exercice de ses pouvoirs en matière de police de l’entrée et du séjour des étrangers. Il s’ensuit que le juge des référés territorialement compétent pour en connaître est celui du tribunal administratif du lieu de résidence de son auteure à la date de la décision implicite de rejet en litige, laquelle est née, en application des dispositions citées au point précédent, le 21 octobre 2024. Or il résulte de l’instruction que ce lieu est Marseille, dans les Bouches-du-Rhône, soit en dehors du ressort du tribunal administratif de Melun.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M^me A… en application de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la requérante la somme que le préfet du Val-de-Marne demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 :

Les conclusions présentées par le préfet du Val-de-Marne au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 14 octobre 2025.

Le juge des référés,

Signé : P. ZANELLA

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,