Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1ᵉʳ juillet 2025, M. A… B… demande au tribunal d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales de l’Hérault de le rétablir dans ses droits en lui remboursant les sommes dues au titre du revenu de solidarité active pour les mois d’août et septembre 2024.

Par un courrier du 17 juillet 2025, auquel était joint le formulaire prévu par l’article R. 772-7 du code de justice administrative, le tribunal a informé M. B… de la nécessité d’exercer, préalablement à tout recours contentieux, un recours administratif et a été invité à régulariser sa requête en produisant, dans le délai d’un mois, à peine d’irrecevabilité, toute pièce justifiant de la date de dépôt de son recours auprès du département.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ».

Aux termes de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental. (…) ».

L’institution d’un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge a pour effet de laisser à l’autorité compétente pour en connaître le soin d’arrêter définitivement la position de l’administration. Il s’ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et qu’elle est seule susceptible d’être déférée au juge de la légalité.

Par un courrier du 17 juillet 2025, M. B… a été invité à régulariser l’absence de production de la décision administrative qu’il entend contester. Ce courrier dont il a été avisé le 19 juillet 2025, a été retourné au tribunal revêtu de la mention « Pli avisé non réclamé ». M. B… n’a, à l’expiration du délai qui lui était imparti, ni produit ni justifié de l’impossibilité de produire la décision attaquée ou la pièce justifiant de la date du dépôt de sa réclamation auprès du président du conseil départemental. Par suite, la présente requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Montpellier, le 20 mai 2026.

La présidente du tribunal,

V. Quéméner

La République mande et ordonne à la préfète de l’Hérault en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 20 mai 2026.

La greffière,

N° 2504902

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N. Jernival