Tribunal administratif de Montpellier, 10 mars 2026, n° 2600048

TA Montpellier
Rejet 10 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête ne répondait pas aux exigences légales, car elle ne contenait pas de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 10 mars 2026, n° 2600048
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2600048
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 janvier 2026, M. B… A… transmet au tribunal le recours gracieux adressé auprès de la préfète de l’Hérault suite au classement sans suite de sa demande d’acquisition de la nationalité française prononcé par cette dernière le 24 décembre 2025.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ».

2. La requête présentée par M. A…, qui se borne à adresser au tribunal le recours gracieux qu’il a adressé à la préfète de l’Hérault contre sa décision portant classement sans suite de sa demande d’acquisition de la nationalité française, est dépourvue de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires. Dans ces conditions, sa requête ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête de M. A…, à qui il appartient, s’il l’estime utile, de déposer une nouvelle demande d’acquisition de la nationalité française auprès du préfet, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE:

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Montpellier, le 10 mars 2026.

Le président,

J. Charvin

La République mande et ordonne à la préfète de l’Hérault en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 10 mars 2026,

La greffière,

A-L. Edwige