Désistement 1 juillet 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 1er juil. 2024, n° 2200518 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2200518 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré et un mémoire, enregistrés les 21 février et 30 août 2022, le préfet du Var demande au tribunal d’annuler la décision en date du 29 juillet 2021 par laquelle le maire de La Garde Freinet ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de la SARL Actelios Solutions pour la pose de panneaux solaires sur la parcelle cadastrée D 120.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 13 juin et 23 septembre 2022, la SARL Actelios Solutions s’en remet à la sagesse du tribunal.
Par un acte enregistré le 17 mai 2024 le préfet du Var déclare se désister purement et simplement de l’instance.
Vu la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ».
2. Le préfet du Var s’est désisté purement et simplement de l’instance. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du préfet du Var.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Var, à la commune de La Garde Freinet et à la SARL Actelios Solutions.
Copie en sera adressée à M. B A.
Fait à Toulon le 1er juillet 2024.
Le président de la 1ère chambre
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.
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