Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, M^me B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 15 décembre 2023 par laquelle la commission de médiation des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande de logement dans le cadre des dispositions de l’article

L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

Elle soutient que la configuration du logement qu’elle occupe avec ses quatre enfants et son petit-fils, alors que sa fille aînée attend un nouvel enfant, est inadaptée à la composition de sa famille.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête comme non fondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Crampe, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Crampe a été entendu au cours de l’audience publique et la clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… a saisi, le 24 août 2023, la commission de médiation du département des Pyrénées-Orientales afin que sa demande de logement social soit reconnue comme prioritaire et urgente en faisant état de la suroccupation de son logement. Par décision en date du 15 décembre 2023, la commission a rejeté son recours. Par la présente requête, M^me A… demande l’annulation de cette décision.

2. Aux termes de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation :

« II. La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4. Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d’expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent, s’il a au moins un enfant mineur, s’il présente un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou s’il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap (…). Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu’elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement. Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée (…) ». Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence qu’il y’a à attribuer au demandeur un logement ou à l’accueillir dans une structure d’hébergement, en tenant compte des démarches précédemment effectuées. Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d’urgence en application du II de l’article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d’accès au logement social et qui se trouvent dans l’une des situations suivantes : ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4 ; (…) ; être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l’article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d’équipement et de confort mentionnés à l’article 3 du même décret, soit d’une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l’article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour une personne seule, d’une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l’article 4 du même décret. La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l’une des situations prévues à l’article L. 441-2-3, ne répond qu’incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. ». Aux termes de l’article R. 822-25 du même code : « Le logement au titre duquel le droit à l’aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus. ».

3. Il résulte des dispositions précitées du code de la construction et de l’habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d’accès au logement social et justifier qu’il se trouve dans une des situations prévues au II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation et qu’il satisfait à un des critères définis à l’article L. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l’intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.

4. Pour rejeter la demande de M^me A…, la commission de médiation du département des Pyrénées-Orientales a considéré que même en comptant les personnes hébergées par la requérante, celle-ci ne pouvait être regardée en situation de suroccupation.

5. Il ressort des pièces du dossier que M^me A… occupe son actuel logement social, d’une superficie de 70 m², avec ses fils âgés de 21 et 16 ans et sa fille âgée de trois mois, et qu’elle héberge sa fille aînée, âgée de 23 ans et l’enfant de celle-ci âgé de dix mois. Eu égard aux dispositions de l’article R. 822-25 du code de la construction et de l’habitation qui prévoient une surface minimale de 54 m2 pour 6 personnes, le logement n’est pas en situation de sur-occupation manifeste. Si M^me A… fait valoir que sa fille attend un deuxième enfant, même en ajoutant celui-ci à la composition du foyer, le seuil de sur-occupation fixé par les dispositions précitées, soit 61 m2 pour 7 personnes, ne serait pas dépassé. La requérante ne peut utilement invoquer, pour démontrer la sur-occupation de son logement, l’insuffisance de chambres et la place perdue du fait de l’organisation des pièces dans l’appartement dès lors que la configuration du logement ne constitue pas un élément du critère de superficie à prendre en compte au sens des dispositions précitées.

6. Ainsi, c’est par une exacte appréciation des dispositions précitées que la commission de médiation des Pyrénées-Orientales a considéré que M^me A… ne remplissait pas les conditions posées par l’article R. 441-14-1 précité du code de la construction et de l’habitation.

7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me A… doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2026.

La magistrate désignée,

S. Crampe

La greffière,

F. Roman

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 14 avril 2026.

La greffière,

F. Roman