Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 11 septembre 2023, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n° 2300797 présentée par la communauté de communes d’Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais, prescrit une expertise confiée à M. C B et destinée à déterminer si les travaux supplémentaires réalisés à la « Maison de Courcelles » étaient prévisibles dès le début du marché.

Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2024, la communauté de communes d’Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais, représentée par la SAS Le Bigot, demande au tribunal d’étendre les opérations d’expertise confiées à M. C B à la SARL Fluid’Concept, à la SARL Prévot Ingénierie, à la Socotec, ainsi qu’à leurs assureurs respectifs. Elle demande en outre d’enjoindre à ces sociétés de fournir les coordonnées de leur compagnie d’assurance.

Elle fait valoir que les mises en cause de la SARL Fluid’Concept, de la SARL Prévot Ingénierie et de la Socotec apparaissent nécessaires dès lors que, lors de la réunion d’expertise qui s’est tenue le 16 octobre 2024, l’expert a évoqué la possible défaillance de conseils et de contrôle, notamment à l’égard des obligations légales de sécurité qui étaient imputables à ces sociétés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2024, la SARL Fluid’Concept, représentée par la M^e Alain Broglin, demande au tribunal de lui donner acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à l’extension des opérations d’expertise à son encontre.

La procédure a été communiquée le 24 octobre 2024 à la SARL Prévot Ingénierie et à la Socotec qui n’ont pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l’une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d’expertise, ou à la demande de l’expert formée à tout moment, étendre l’expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l’ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l’expertise à l’examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l’inverse, réduire l’étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ».

Sur les conclusions tendant à l’extension des opérations d’expertise aux bureaux d’études et au bureau de contrôle :

2. La communauté de communes d’Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais demande au tribunal d’étendre les opérations d’expertise confiées à M. C B à la SARL Fluid’concept, à la SARL Prévot Ingénierie et à la Socotec. Il y a lieu, pour une bonne administration de la justice de mettre en cause ces sociétés qui ont participé aux travaux litigieux.

Sur les conclusions de l’expert tendant à la mise en cause des assureurs :

3. Si la communauté de communes d’Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais demande la mise en cause des assureurs de la SARL Fluid’concept, de la SARL Prévot Ingénierie et de la Socotec, elle ne précise pas leurs identités. Par suite sa demande ne peut être que rejetée.

O R D O N N E

Article 1er : La mission confiée à M. C B est étendue à la SARL Fluid’concept, à la SARL Prévot Ingénierie ainsi qu’à la Socotec.

Article 2 : La demande de la requérante tendant à la mise en cause des assureurs de la SARL Fluid’concept, de la SARL Prévot Ingénierie et de la Socotec est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes d’Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais, à M. D A, à la SARL Fluid’concept, à la SARL Prévot Ingénierie, à la Socotec et à M. C B, expert.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 9 décembre 2024.

Le juge des référés

signé

C NIZET

N°2300797