Désistement 20 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 20 janv. 2026, n° 2505459 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2505459 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 janvier 2026 |
Sur les parties
| Parties : | société ECOTEL PRO |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, la société ECOTEL PRO demande au tribunal d’annuler le titre exécutoire n° 72/2025 émis à son encontre le 10 février 2025 par la commune de Roullens pour un montant de 260,58 euros TTC.
Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2025, la société ECOTEL PRO déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2025, la société ECOTEL PRO déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la société ECOTEL PRO.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ECOTEL PRO et à la commune de Roullens.
Fait à Montpellier, le 20 janvier 2026.
Le président,
E. Souteyrand
La République mande et ordonne au préfet de l’Aude en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 20 janvier 2026
La greffière,
M-A Barthélémy
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