Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 avril 2024, M^me B… A…, représentée par M^e Tikogi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née le 7 avril 2024 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur et des outre-mer a rejeté le recours qu’elle a formé contre la décision du 12 janvier 2024 de l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée) lui refusant la délivrance d’un visa d’entrée et de court séjour en France ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa demandé dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle procède d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation en ce qu’elle a justifié de l’objet et des conditions de son séjour et de moyens de subsistance suffisants ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation de la fiabilité des documents fournis ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- les moyens soulevés ne sont pas fondés ;

- la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré de de ce qu’il existe un risque de détournement de l’objet du visa.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention d’application de l’accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ;

- le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;

- le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Raoul a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me B… A…, ressortissante guinéenne, a sollicité la délivrance d’un visa d’entrée et de court séjour en France auprès de l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée). Par décision du 12 janvier 2024, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé. Par une décision implicite née le 7 avril 2024, dont elle demande l’annulation, le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur et des outre-mer a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision :

Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l’intérieur, est chargé d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. (…). ». Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l’absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L’administration en informe le demandeur dans l’accusé de réception de son recours ».

En premier lieu, en application des dispositions précitées de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus d’une demande de visa fait l’objet d’une décision implicite de rejet, cette décision, en l’espèce du sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur et des outre-mer, qui se substitue à celle de l’autorité consulaire, doit être regardée comme s’étant appropriée les motifs retenus par cette autorité, tirés en l’espèce de ce que, d’une part, la demanderesse n’a pas fourni la preuve de ce qu’elle dispose de moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour envisagé et de ce que, d’autre part, les informations communiquées pour justifier de l’objet et des conditions de son séjour ne sont pas fiables. Une telle motivation comporte avec suffisamment de précision les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. Ainsi, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision litigieuse manque en fait et doit être écarté.

En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni de la décision attaquée que le sous-directeur des visas ne se serait pas livré à un examen particulier de la situation de la requérante avant de prendre la décision attaquée.

En troisième lieu, aux termes de l’article 21 du règlement du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : « (…) 8. Au cours de l’examen d’une demande, les consulats peuvent, lorsque cela se justifie, inviter le demandeur à un entretien et lui demander de fournir des documents complémentaires ». Selon l’article premier alinéa de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsqu’une demande adressée à l’administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations ». Ces dispositions imposent à l’administration, à peine d’illégalité de sa décision, d’indiquer au demandeur, lorsque la demande de ce dernier est incomplète, les pièces ou informations manquantes dont la production est requise par un texte pour permettre l’instruction de sa demande. En revanche, elles n’ont pas pour objet d’imposer à l’administration d’inviter le demandeur à produire les justificatifs de nature à établir le bien-fondé de cette demande.

La requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions prévues par le point 8 de l’article 21 du règlement précité à l’encontre de la décision prise par le sous-directeur des visas, qui ont vocation à régir la procédure applicable devant l’autorité consulaire. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que le sous-directeur des visas, qui s’est approprié les motifs de la décision consulaire du 12 janvier 2024, n’a pas refusé de délivrer le visa sollicité au motif que le dossier présenté à l’appui de la demande de visa était incomplet, mais en raison du caractère non fiables des informations communiquées pour justifier de l’objet et des conditions du séjour. Par suite, les moyens tirés d’un vice de procédure et d’une méconnaissance des dispositions de l’article L.114-5 du code des relations entre le public et l’administration, doivent être écartés.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 21 du règlement n° 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : « (…) 3. Lorsqu’il contrôle si le demandeur remplit les conditions d’entrée, le consulat vérifie : (…) b) la justification de l’objet et des conditions du séjour envisagé fournie par le demandeur (…) ». Aux termes de l’article 32 du même règlement : « 1. (…) le visa est refusé : / a) si le demandeur : (…) ii) ne fournit pas de justification quant à l’objet et aux conditions du séjour envisagé (…) ».

La requérante justifie sa demande de visa par la présence en France de sa famille et notamment de sa fille, de son beau-fils et de ses petits-enfants. Elle ne justifie toutefois pas de ses conditions de séjour en se bornant à soutenir que sa fille aurait produit des pièces concernant son accueil et son séjour en France lors du dépôt de sa demande sans produire ces pièces dans le cadre de la présente instance. Dans ces conditions, elle n’est pas fondée à soutenir que le sous-directeur des visas aurait fait une inexacte application des dispositions précitées. Il résulte en outre de l’instruction que la commission aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif, qui suffisait à fonder la décision attaquée.

En dernier lieu, eu égard à la nature du visa sollicité et faute notamment pour la requérante d’établir que sa fille et les enfants de cette dernière, à supposer qu’ils résident en France, seraient dans l’impossibilité de lui rendre visite en Guinée, M^me A… n’est pas fondée à soutenir que la commission de recours aurait méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la demande de substitution de motif présentée en défense, que la requête de M^me A… doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d’injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 9 décembre 2015, à laquelle siégeaient :

M. Berthon, président,

M^me Moreno, conseillère,

M^me Raoul, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2025.

La rapporteure,

C. RAOUL

Le président,

E. BERTHON

La greffière,

N. BRULANT

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,