Tribunal administratif de Montreuil, 7 septembre 2020, n° 2009082
TA Montreuil
Rejet 7 septembre 2020

Arguments

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  • Rejeté
    Atteinte aux libertés fondamentales

    La cour a estimé que les mesures prises par le préfet étaient justifiées par la nécessité de protéger la santé publique face à la propagation du virus, et que les atteintes aux libertés fondamentales étaient proportionnées aux risques encourus.

  • Rejeté
    Absence de justification des risques sanitaires

    La cour a jugé que les données épidémiologiques et le contexte sanitaire justifiaient la mesure imposant le port du masque, considérant qu'elle était adaptée et nécessaire.

  • Rejeté
    Caractère oppressant du port du masque

    La cour a considéré que les mesures de port du masque étaient nécessaires pour protéger la santé publique et que les inconvénients pour les individus étaient justifiés par l'urgence sanitaire.

Commentaire1

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1Préfets : le port du masque doit être bien ajusté, territoire par territoire [suite ; décision du 11/01/22 avec le maintien, mais reformulé, du critère…
Blog sanitaire et social Landot & associés · 11 janvier 2022
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Sur la décision

Référence :
TA Montreuil, 7 sept. 2020, n° 2009082
Juridiction : Tribunal administratif de Montreuil
Numéro : 2009082

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. LOI n°2020-856 du 9 juillet 2020
  2. Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020
  3. Décret n°2020-1096 du 28 août 2020
  4. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Montreuil, 7 septembre 2020, n° 2009082